2011 QCCQ 9877, 2011 QCCQ 9877

RNC Média inc. c. 6566561 Canada inc. (Paradoxe — Tatouage et body piercing professionnels) 2011 QCCQ 9877 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-001836-114 DATE : 18 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RNC MÉDIA INC. , personne morale légalement constituée en vertu de la

Loi sur les compagnies (Québec) , ayant son siège social au 380, avenue Murdoch, en les ville et district de Rouyn- Noranda, province de Québec, J9X 1G5

Partie demanderesse c. 6566561 CANADA INC. , faisant affaires sous la dénomination « PARADOXE – TATOUAGE ET BODY PIERCING PROFESSIONNELS », personne morale légalement constituée en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 2840, chemin Ste-Foy, local 025, en les ville et district de Québec, province de Québec, G1V 1T1

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la preuve présentée à l’audience et déposée au dossier; [ 2 ] Vu l’affidavit de M e Bernard Barrette du 14 juillet 2011 et déposé au dossier ce jour; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 4 ] PREND ACTE du paiement effectué par la

partie défenderesse du capital seulement (1600 $ le 2 mai 2011 et 31,04 $ le 12 juillet 2011); [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à verser 356,04 $ à l’étude Bélanger Barrette, avocats, somme représentant le solde impayé des frais, honoraires et débours judiciaires; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse aux dépens. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. M e Bernard Barrette BÉLANGER, BARRETTE (Gestion Bélanger Barrette inc.) Procureur pour la

partie demanderesse

Date d’audience : 15 juillet 2011