2010 QCCQ 17692, 2010 QCCQ 17692

Protection de la jeunesse — 106681 2010 QCCQ 17692 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-010108-108 ville A, le 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], personnes autorisées par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérantes et X , née le […] 2009 Enfant/intimée et A Mère/intimée et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], ville A (Québec) […], district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en protection , au sens des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, née le […] 2009, aux motifs de risque sérieux de négligence, mauvais traitements psychologiques et négligence sur le plan physique. [ 2 ] À

titre de mesures applicables, les requérantes demandent que l'enfant soit confiée en famille d'accueil pour une période de neuf (9) mois avec différentes mesures d'aide, dont celle d'autoriser un séjour de l'enfant avec la mère au Foyer A pour évaluation de ses capacités parentales. [ 3 ] Le père biologique n'est pas reconnu légalement et la mère a refusé qu'il soit présent à l'audition. La mère, présente et représentée par procureur, admet en

partie les faits de la requête, mais nie certains d'entre eux, notamment en regard de ses capacités parentales et demande qu'une mesure intérimaire d'un (1) mois soit rendue afin de produire l'évaluation de ses capacités parentales par un séjour au Foyer A.

La procureure de l'enfant s'en remet à la preuve compte tenu de l'âge de celle-ci. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-15, dont les rapports, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que le père biologique et la mère font vie commune depuis 2005 et qu'ils ont une enfant de leur union, soit X, âgée de 14 mois. Le père n'est pas reconnu légalement pour des raisons financières, mais il s'implique dans la vie de sa fille.

Les parents se sont séparés le 30 novembre 2010, mais leur relation demeure nébuleuse puisque le père habite toujours chez la mère et qu'il est encore présent auprès d'elle, mais leur relation est empreinte de conflits impliquant de la violence verbale et physique de la part de chacun. [ 6 ] La mère vit actuellement de prestations d'aide sociale, mais elle a complété un diplôme d'études collégiales en éducation spécialisée et a débuté une première année en service social qu'elle n'a pas terminé en raison de problèmes personnels liés au décès de sa mère par suicide le 8 décembre 2002.

[ 7 ] Depuis 1999, la mère est suivie par le Dr Pierre Rouillard, psychiatre, en raison d'un trouble de personnalité limite et doit prendre une médication, mais elle présente également un trouble d'adaptation avec humeur dépressive. Par le passé, elle a fait des thérapies pour un problème de consommation de drogue, mais aussi pour son problème de santé mentale, dont celle avec la clinique A qu'elle n'a pas terminée.

Elle a aussi été hospitalisée par le passé pour des idées suicidaires, dont la dernière remonte à 2003, toujours en lien avec le suicide de sa mère, mais aussi en raison d'une rupture amoureuse et abus de phéncyclidine (PCP). [ 8 ] Pour le père biologique, ce dernier travaille dans le domaine de la construction, mais il est actuellement en chômage. Il a peu collaboré à l'évaluation, disant aux intervenantes qu'il n'est pas reconnu, donc qu'il n'a pas à faire de démarches comme celle de se soumettre à des tests de dépistage.

Il n'a pas demandé à être présent à l'audience et la mère s'y est d'ailleurs opposée, disant qu'elle est celle qui s'occupe principalement de l'enfant, même si le père peut aussi être présent pour aider. [ 9 ] La situation de l'enfant a fait l'objet de signalements antérieurs à celui du 10 novembre 2010, dont une première évaluation qui a débuté le 24 septembre 2009 en raison de risque sérieux de négligence et des problèmes de santé mentale de la mère.

Le dossier a été fermé tenant compte que la situation pouvait être prise en charge par le CSSS et une référence avait été faite en ce sens. [ 10 ] Au cours de cette période, les parents ont bénéficié du suivi d'une éducatrice à la maison, dont le rapport effectué par madame [intervenante 3] (D-5), en date du 1 er mars 2010, fait part de la belle implication des deux parents auprès de leur enfant.

Cette professionnelle a pu constater que, malgré des problèmes de santé importants, la mère était attentive aux besoins de son enfant et a fermé le dossier, tout en recommandant que le couple continue de bien utiliser les services du CLSC et le suivi en santé mentale pour la mère. [ 11 ] Une autre évaluation concernant cette enfant a aussi été effectuée du 9 juillet jusqu'au 6 octobre 2010 où les faits se sont avérés fondés, mais le dossier a été fermé puisque l'enfant et sa famille bénéficiaient des services de la garderie et de la présence d'un psychoéducateur, sans compter que la mère avait aussi été référée au programme en santé mentale, donc bien encadrée par des services d'aide. [ 12 ] En date du 10 novembre 2010, la situation de l'enfant est à nouveau signalée à la suite d'un conflit du couple au domicile en présence des intervenants du CSSS où les deux parents ont fait preuve de violence entre eux.

D'autres conflits ont aussi eu lieu, dont celui du 3 novembre 2010, en présence de l'enfant où la mère aurait reçu trois coups de pied de la part de son conjoint alors qu'il avait l'enfant dans ses bras. Il y a un nouveau conflit entre eux qui se déroule le 9 novembre 2010 en présence des intervenantes du CSSS, mesdames [intervenante 4] et [intervenante 5], qui ont confirmé ces derniers événements. En effet, la mère pleure et crie et c'est au cours de cette altercation verbale que le père informe les intervenantes que la mère consomme des "speeds".

Il quitte le logement à la demande des intervenantes et la mère, inquiète, demande le placement de sa fille, ne se sentant pas capable de s'en occuper seule.

Le couple s'est réconcilié dans la même journée pour se séparer à nouveau le 30 novembre 2010, mais la situation entre eux demeure ambivalente puisque la mère soutient qu'ils sont séparés, mais qu'elle a besoin de lui pour s'occuper de l'enfant, ne se sentant pas capable d'assumer seule la responsabilité de sa fille. [ 13 ] La mère reconnaît avoir consommé des amphétamines à raison de 2 ou 3 comprimés par jour depuis environ un an et pouvait également à l'occasion prendre du cannabis.

Elle n'a jamais informé quiconque des intervenants qui oeuvraient auprès d'elle de cette consommation importante et avoue que l'arrivée des intervenants de la Direction de la protection de la jeunesse dans sa vie l'a obligée à cesser toute consommation quelques jours après leur arrivée. Elle reconnaît que c'est son conjoint qui l'a dénoncée, mais elle affirme qu'elle est soulagée puisqu'elle savait que cette consommation n'était pas appropriée alors qu'elle avait la responsabilité de sa fille.

Elle a vécu des symptômes de sevrage depuis qu'elle ne consomme plus comme des tremblements, des maux de cœur et des périodes très fébriles. [ 14 ] Lors des admissions sur la requête, par la voix de son procureur, la mère a reconnu qu'elle et son conjoint consommaient des amphétamines, mais elle a nié ce fait lors de son témoignage, disant qu'elle était seule à consommer.

Par ailleurs, elle admet également que le père achetait pour au moins cinquante dollars (50 $), alors que tous les intervenants parlent de trois cents dollars (300 $) de speeds par semaine pour lui-même et pour elle, ce qui laisse très perplexe. [ 15 ] Toujours en lien avec la consommation de la mère, cette dernière se dit inquiète de rechutes possibles si elle retourne à son domicile lors des fins de semaine pendant la période de son séjour au Foyer A.

Elle est prête à faire des démarches avec le CR [A] pour recevoir de l'aide à l'externe, n'envisageant aucunement de faire une thérapie à l'interne puisqu'elle a déjà vécu ce type d'aide dans le passé à au moins huit (8) reprises, tant pour son problème de consommation que son problème de santé mentale. [ 16 ] À cet effet, la mère présente un problème de trouble de personnalité limite depuis l'âge de 18 ans et a bénéficié d'un suivi irrégulier avec le Dr Pierre Rouillard, psychiatre, tout au cours des années.

Ce dernier fait part dans une lettre (D-7), en date du 24 novembre 2010, qu'il suit la mère depuis 1999 et que, tout au cours des années, la mère a été hospitalisée à trois (3) reprises, dont la dernière en mai 2003 où elle a quitté contre avis médical. Il relate par la suite le suivi effectué auprès de la mère depuis sa grossesse et fait part qu'elle lui disait, au cours de cette période, consommer du cannabis de façon régulière, puis avoir diminué vers le mois de juin 2009.

Il l'a revue par la suite le 2 octobre 2009, puis à nouveau le 14 janvier 2010 où elle lui disait prendre un wake-up par jour et avoir consommé du cannabis à la fin de sa grossesse, se sentant trop stressée. Il ne l'a plus revue avant le 22 novembre 2010 alors qu'elle lui apprenait avoir consommé deux (2) comprimés par jour d'amphétamines depuis environ un (1) an, lui expliquant être épuisée et en avoir besoin pour se remonter. Il précise, à la fin de son rapport que "la collaboration de la mère a donc été minimale tant au niveau de la fréquence des rendez-vous que de la fiabilité de ses propos.

Nous avons rediscuté de la clinique A au dernier rendez-vous et elle n'était pas motivée à y aller." [ 17 ] Lors de son témoignage, la mère a réitéré son refus de fréquenter la clinique A, disant avoir vécu de mauvaises expériences avec les bénéficiaires de cette ressource dans le passé et ne plus avoir le goût de fréquenter ce type de personnes. Elle a accepté de se soumettre à des tests de dépistage, dont le premier s'est avéré positif, mais les deux suivants sont négatifs.

Toutefois, la mère demeure très fébrile. [ 18 ] Depuis la naissance de l'enfant, la mère a bénéficié de différents services du CSSS, dont le suivi de madame B, infirmière, qui s'est effectué dès sa sortie d'hôpital à compter du 20 septembre 2010 alors que le bébé était toujours hospitalisé. En effet, l'enfant est

demeurée hospitalisée jusqu'au 29 septembre 2009 en raison du retard de croissance intra-utérin et sevrage (drogue et médication). [ 19 ] Le rapport des interventions des infirmières rédigé par madame B, (D-10), en date du 29 novembre 2010, fait part des nombreuses interventions faites auprès des parents et de la mère pour assurer à l'enfant un milieu de vie adéquat.

Il est souligné à quelques reprises aux parents de faire attention à la fumée dû au tabagisme dans la maison, de l'encombrement du logement qui est à faire attention, de l'importance de l'alimentation, dont l'introduction des solides en mars 2010 et du besoin de repos de la mère qui semble très exténuée au fil des mois. Il est aussi fait mention à la mère de l'importance de stimuler l'enfant car, lors de sa visite le 17 mars 2010, l'infirmière constate qu'elle ne se tourne pas encore du dos au ventre, passant de longues périodes dans son siège.

De plus le 22 juin 2010, l'infirmière remarque qu'une révision de l'alimentation est nécessaire et qu'il faut limiter les stations assises pour l'enfant car cette dernière développe peu son psychomoteur.

Il est encore remarqué que le logement est encombré et insalubre, qu'il n'y a pas d'espace sécuritaire pour l'enfant et que la mère est épuisée, se disant incapable de s'occuper seule de son enfant vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), alors qu'elle reçoit le service du "petit répit" deux (2) fois par semaine. [ 20 ] L'enfant a par ailleurs bénéficié d'une place en garderie à compter du mois de juillet 2010 qui visait à la stimuler puisque, selon madame B, infirmière, l'enfant présentait une baisse importante dans sa courbe de croissance depuis mars 2010 qui s'avérait inquiétante.

Cette dernière ne peut conclure à un régime alimentaire inadéquat, n'étant pas présente tous les jours chez la mère, mais elle lui a réitéré à maintes reprises à chacune des rencontres l'importance d'offrir à l'enfant de la nourriture adaptée à son âge. [ 21 ] Dans ce même sens, le rapport de madame [intervenante 6], éducatrice au CPE "A" (D-8), du 26 novembre 2010, fait part qu'il était difficile pour l'enfant de manger des aliments solides alors qu'elle a 10 mois à son arrivée le 26 juillet 2010.

Il a aussi été constaté à la garderie que l'hygiène de l'enfant laissait à désirer, qu'elle dormait beaucoup, soit au moins deux (2) heures le matin et deux (2) heures l'après-midi et qu'elle était un peu insécure lors des couchers. Cette professionnelle conclut "qu'au-delà de tout cela, on sent une très grande insécurité et une énorme détresse chez X.

Elle a de la difficulté à se laisser manipuler lors des routines (habillage, mettre ses souliers, etc.)." [ 22 ] Ce rapport fait aussi état des nombreuses absences de l'enfant au CPE que la mère explique par le fait qu'elle n'avait pas l'énergie d'aller la conduire lorsque le père était au travail et qu'il y a aussi eu des périodes où l'enfant était malade. [ 23 ] Le témoignage de la mère est à l'effet que l'enfant ne présentait aucun retard lorsqu'elle était chez elle et qu'elle mangeait comme une enfant de son âge et en attribue ses difficultés présentes à la garderie ou encore à la mère d'accueil qui n'ont pas su établir un lien avec elle.

Elle veut, par son séjour à la Maison A, démontrer sa capacité à prendre soin de sa fille et répondre à ses besoins, sans danger pour elle, d'où sa demande d'une mesure intérimaire très courte. [ 24 ] Les difficultés importantes de la mère, dont un problème de santé mentale qu'elle a négligé dans la dernière année, sa consommation de drogue importante, son état d'épuisement qui n'est pas réglé et l'état d'insalubrité du logement qui perdure depuis de nombreux mois, sans compter les conflits dans le couple et leur ambivalence quant à la séparation, sont des éléments qui démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens de l'article 38 b) 2 et

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 25 ] En ce qui concerne les mesures applicables, la requérante demande que l'enfant soit confiée à une famille d'accueil pour une période de neuf (9) mois, tout en autorisant un séjour de l'enfant avec sa mère au Foyer A. [ 26 ] Les difficultés importantes de la mère dans la dernière année, dont son état de fatigue important et sa consommation de drogue, ne permettent pas de croire qu'elle pourra assumer la responsabilité de sa fille à la fin de la période d'évaluation au Foyer A.

Cette évaluation est importante puisqu'elle permettra d'établir au quotidien les capacités de la mère à répondre aux besoins de sa fille, sans danger pour elle, mais elle a avoué à plusieurs reprises ne pas avoir l'énergie et la santé actuellement pour en assumer seule la responsabilité. [ 27 ] Il est en preuve que le père est présent, mais la situation du couple demeure nébuleuse, sans compter la grande fragilité de la mère quant à sa consommation. En effet, la mère a fait part au Tribunal de sa peur d'une rechute si elle retourne à son domicile lors des fins de semaine.

Elle a entrepris des démarches auprès du CR [A] pour obtenir des services à l'externe, mais ne pourra probablement pas débuté ce suivi avant la fin de l'évaluation au Foyer A. Elle a aussi pris l'engagement de poursuivre ses rencontres avec le Dr Pierre Rouillard, psychiatre, et d'être plus franche avec lui pour que l'aide soit plus efficace. [ 28 ]

Malgré les engagements de la mère, le Tribunal croit qu'il est dans l'intérêt de l'enfant qu'elle soit confiée à une famille d'accueil tout en permettant un séjour avec sa mère au Foyer A. Après ce séjour, la mère devra prendre le temps de se reprendre en main, tant en regard de sa santé physique que de sa santé mentale, et maintenir évidemment sa sobriété et en faire la preuve. Il est approprié dans les circonstances de prévoir une période de six (6) mois qui s'avère un délai suffisant pour la mère de faire ses preuves. [ 29 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 b) 2 et

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par les requérantes sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'enfant sauf pour le délai qui sera de six (6) mois. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la présente Requête en protection ; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 32 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que l’enfant soit confié à une famille d'accueil;

b) AUTORISE des séjours plus ou moins prolongés à la mère et l'enfant au Foyer A dans le cadre d'une évaluation des habiletés parentales;

c) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période;

d) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

e) Que les contacts entre la mère et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties en ce qui concerne la fréquence et la durée et qu'ils aient lieu à raison d'une (1) fois par semaine, pour une durée de deux (2) heures, en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et un milieu approuvé par cette dernière;

f) Que les contacts entre monsieur C et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties en ce qui concerne la fréquence et la durée et qu'ils aient lieu à raison d'une (1) fois par semaine, pour une durée de deux (2) heures, en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et un milieu approuvé par cette dernière;

g) Que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à l'enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

h) Que la mère participe activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 33 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à prendre les moyens nécessaires pour corriger ses difficultés personnelles, notamment en lien avec son problème de consommation, soit en poursuivant ses démarches d'aide en lien avec le CR [A]; [ 34 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à prendre les moyens nécessaires pour corriger ses difficultés personnelles, notamment en poursuivant ses démarches en lien avec son état de santé mentale, dont le suivi médical avec le Dr Rouillard; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 36 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et de l’enfant, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport- bilan à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement) ainsi que les résultats de tests de dépistage de drogue; [ 37 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer et à s'impliquer à une évaluation psychologique de ses capacités parentales au Foyer A; [ 38 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer activement à une démarche de clarification de projet de vie pour l'enfant. [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l’enfant Me Daniel Boulay pour la mère (#55) Date d’audience : 8 décembre 2010 /rr