2019 QCCQ 974, 2019 QCCQ 974

Géomatique BLP Arpenteurs-géomètres inc. c. 9258-0398 Québec inc. 2019 QCCQ 974 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009615-176 DATE : 28 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GÉOMATIQUE BLP ARPENTEURS-GÉOMÈTRES INC. Demanderesse c. 9258-0398 QUÉBEC INC. Et 9283-6865 QUÉBEC INC. Et 9320-5433 QUÉBEC INC. Et LES DÉVELOPPEMENTS GRD INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par sa demande introductive d’instance amendée du 20 février 2019, la demanderesse réclame solidairement des parties défenderesses un solde impayé de 16 534,48 $ pour services rendus. [ 2 ] La demanderesse s’est désistée en totalité de sa demande contre les défenderesses Les Développements GRD inc. et 9258-0398 Québec inc. [ 3 ] La défenderesse 9320-5433 Québec inc. est en défaut d’avoir répondu à l’assignation et la défenderesse 9283-6865 Québec inc., bien qu’elle ait répondu à l’assignation par son avocat, est en défaut d’avoir déposé sa défense. [ 4 ] Au jour de l’instruction, les défenderesses 9320-5433 Québec inc. et 9283-6865 Québec inc. sont absentes bien qu’elles aient été convoquées. [ 5 ] L’avocat de la demanderesse dépose une demande introductive remodifiée datée du 20 février 2019 par laquelle la demanderesse réclame de la défenderesse 9320-5433 Québec inc. la somme de 2 203,09 $ et demande à ce que jugement soit rendu par défaut. [ 6 ] Par cette même demande introductive remodifiée, la demanderesse réclame de la défenderesse 9283-6865 Québec inc. la somme de 14 331,39 $, mais l’avocat de la demanderesse mentionne qu’une entente est intervenue avec cette défenderesse prévoyant des modalités devant se terminer en octobre 2020.

Il demande donc à ce que le dossier soit reporté au rôle général et s’engage à produire une déclaration de règlement hors Cour une fois les modalités de l’entente réalisées. [ 7 ] VU la demande introductive remodifiée. [ 8 ] VU le défaut des défenderesses 9320-5433 Québec inc. et 9283-6865 Québec inc. [ 9 ] VU le désistement total de la demanderesse contre les défenderesses Les Développements GRD inc. et 9258-0398 Québec inc. [ 10 ] VU la déclaration sous serment produite au dossier. [ 11 ] VU les pièces produites au dossier. [ 12 ] CONSIDÉRANT QUE la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande introductive d’instance. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue avec la défenderesse 9283-6865 Québec inc.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] PREND ACTE des désistements de la demanderesse contre les défenderesses Les Développements GRD inc. et 9258-0398 Québec inc.; [ 15 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance remodifiée du 20 février 2019 contre la

partie défenderesse 9320-5433 Québec inc.; [ 16 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 9320-5433 Québec inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 203,09 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 23 février 2018, date de signification de la demande amendée; [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement de la demanderesse de produire d’ici le 31 décembre 2020 une déclaration de règlement hors Cour une fois les modalités de l’entente intervenue avec la

partie défenderesse 9283-6865 Québec inc. réalisées, le cas échéant; [ 18 ] REPORTE le dossier au rôle général quant à la demande contre la défenderesse 9283-6865 Québec inc.; [ 19 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Me Ghislain Lavigne Me Gabriel Bordeleau Lambert Therrien Avocats Avocats de la demanderesse Me Michel Gauthier Gauthier et Associés Avocats Avocats de la défenderesse 9283-6865 Québec inc. Me Sacha Poliquin Poliquin Avocats Avocats de la défenderesse 9258-0398 Québec inc. Date d’audience : 22 février 2019