2018 QCCA 62, 2018 QCCA 62

El Saad c. R. 2018 QCCA 62 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006624-181 (500-01-114880-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BASHAR EL SAAD Me SERGE LAMONTAGNE (Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes,El Turaby) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une question mixte de fait et de droit. ( article 675(1) a)(ii) du Code Criminel ) Requête de l’appelant pour mise en liberté en attendant la décion de son appel. ( articles 679

(1) a) du Code Criminel )

Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 31 Échanges entre le Juge et Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Échanges entre le Juge et Me Duclos-Bélanger. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] Vu l’entente entre les parties pour la mise en liberté, suivant les conditions contenues dans l’entente; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE l’audition de la requête pour permission d’en appeler à la formation qui entendra l’appel sur le fond. [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de l’accusé; [ 5 ] ORDONNE qu’il soit mis en liberté, moyennant que l’accusé prend l’engagement convenu entre les parties : - Engagement avec dépôt d’une somme de 5000.00$ d’une tierce personne, soit Mme Karin Haïdar (1995-[…]); - Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Résider au […], Montréal, Québec, […] et aviser le greffe de la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas communiquer ou tenter de communique de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à ma connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; - Ne pas être en présence de personne qui, à ma connaissance, possède des stupéfiants ou des drogues; - Ne pas me trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, et ce, sans alcool; - Ne pas me trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Ne pas posséder ou faire l’usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas me trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; - Ne pas communiquer ou tenter de communiqués de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; - Ne pas posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire autre que celui relié au numéro de téléphone suivant : […]; - Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte,

des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches. PAUL VÉZINA, J.C.A.