2022 QCCA 168, 2022 QCCA 168

Mahombi c. R. 2022 QCCA 168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700012-220 ( 460-01-035051-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT kashinde-emmanuel mahombi Me Jean-Sébastien St-amand Guinois ( Marcoux Elayoubi Raymond, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique le colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Myriam Lahmidi ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 17 janvier 2022 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Bedford (Art. 675(1)

b) C.cr. ) . Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 28 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête pour autorisation n’est pas contestée par leMinistère public. L’appel de la peine suivra l’échéancier de l’appel sur le verdict avec des exposés de20 pages maximum.9 h 31 Me Le Colletter confirme que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée. Échanges de part et d’autres quant aux conditions de mise en liberté.9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [1] Je suis saisi d’une requête pour permission de porter en appel le jugement prononcé le 17 janvier 2022 par le juge SergeChampoux de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Bedford, qui impose, notamment, une peine totale de 14 moisd'emprisonnement. [2] Un avis d’appel portant sur le verdict avait été déposé.

L’appelant présente aussi une requête pour mise en liberté. [3] L’appel de la peine met en cause la constitutionnalité de la peine minimale, ce qui explique la présence du Procureur général. [4] Toutes les parties me demandent de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel.

Compte tenu de la questionconstitutionnelle, une question par nature d’une importance certaine, il y a lieu d’accueillir la requête en autorisation. [5] L’affaire procédera selon l’échéancier fixé par l’appel du verdict et les parties devront déposer leur documentation d’appelconformément aux règles de la Cour. [6] Quant à la requête pour mise en liberté, le ministère public ne s’y oppose pas. Les parties ont proposé des conditions de mise enliberté. Celles-ci me conviennent devant l’assurance des parties que la condition monétaire satisfait à l’arrêt R. c.

Antic, 2017 CSC 27, [2017] 1 R.C.S. 509. [7] Par ailleurs, vu ces conditions et l’ensemble des circonstances dont, notamment, la durée de la peine de prison aux fins de lamise en liberté, le fait que l’appelant a toujours été en liberté pendant les procédures, soit depuis trois ans et l’absence de toute difficultéen lien avec le respect des conditions, je suis convaincue que la requête satisfait les exigences de l’article 679 C.cr.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [8] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [9] ORDONNE aux parties de déposer leur documentation conforme aux Règles de la Cour d’appel du Québec en matièrecriminelle, TR/2018-96 selon l’échéancier de l’appel portant sur le verdict; [10] AUTORISE les parties à déposer des exposés d’au plus vingt pages; [11] ORDONNE à la

partie mise en cause de déposer ces documents d’appel dans les 60 jours du dépôt du mémoire de l’appelant; [12] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [13] ORDONNE la mise en liberté de Kashinde-Emmanuel Mahombi aux conditions suivantes :

1. Se présenter à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...] , Granby, [...]; 3. Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 5. S'abstenir de faire toute demande de passeport dans quelque juridiction que ce soit; 6. Maintenir le dépôt de 500 $ déjà effectué au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 460-01-035051-196; 7.

Ne pas avoir de contacts ou communiquer avec une personne de moins de 16 ans, sauf sous la supervision d'une autre personne préalablement approuvée par la Cour ou l'un de ses juges; 8. Ne pas se trouver près d'une garderie, d'une école, d'un terrain de jeu, d'un centre communautaire ou de tout lieu public où l'on peut se baigner s'il y a, ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait, des personnes de moins de 16 ans; 9.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou une activité bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité avec des personnes de moins de 16 ans; 10. Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique pour communiquer, directement ou indirectement, avec des personnes de moins de 18 ans, pour accéder à du contenu prohibé par les lois canadiennes, pour accéder à quelque réseau social, site, forum de discussion ou salle de discussion virtuelle que ce soit ou pour utiliser un logiciel de partage de fichiers informatiques; 11.

Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu'à l'extérieur de son domicile, une copie imprimée des présentes conditions; 12. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant son appel ou du désistement de son appel ou avant l'expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l'un de ses juges. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Kashinde-Emmanuel Mahombi soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.