2021 QCCQ 6168, 2021 QCCQ 6168

Paré c. Hydro-Québec 2021 QCCQ 6168 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703764-190 DATE : 14 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHARLES G. GRENIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN PARÉ [...], Québec (Québec) [...] Demandeur c.

HYDRO-QUÉBEC Casier postal 6004, succursale Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 3B3 Et LES ENTREPRISES LITEL INC. 465, rue Métivier, Québec (Québec) G1M 2X2 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Le 4 octobre 2016, la défenderesse, Les Entreprises Litel inc.(ci-après : « Litel »), a implanté sur le terrain avant de la maison du demandeur, monsieur Christian Paré, située au 2752, Arthur-Buies à Québec, pour le compte de la défenderesse, Hydro-Québec (ci- après : « HQ »), un poteau pour soutenir ses fils ainsi qu’un hauban. [ 2 ] Monsieur Paré allègue que les vibrations engendrées par le travail effectué ont fissuré le muret de pierre de l’entrée de son stationnement situé du côté est de sa propriété, qui était en bon état avant les travaux.

Il considère également que le traitement déficient de ses plainte et réclamation par HQ lui a causé des pertes de temps, des troubles et des inconvénients.

Il réclame donc aux défenderesses la somme de 5 600,23 $ qu’il détaille de la manière suivante : ➢ Le coût de reconstruction du muret est : 3 600,23 $ ➢ Des dommages-intérêts compensatoires des troubles et inconvénients subis : 2 000,00 $ [ 3 ] Dans sa contestation, HQ, représentée à l’audience par madame Geneviève Desgranges, fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute génératrice de responsabilité civile à l’endroit de monsieur Paré, lors du traitement de ses plainte et réclamation et qu’en ce qui a trait aux dommages causés à son muret par les travaux de pose du poteau et du hauban, Litel est la personne responsable d’indemniser toute personne lésée à la suite des travaux, si, bien sûr, une faute a été commise, et ce, en vertu de l’article 11 de son contrat la liant à HQ relativement à l’exécution pour son compte des travaux. [ 4 ] Litel, représentée à l’audience par monsieur Éric Baux, allègue, elle, avoir exécuté les travaux demandés par HQ selon les règles de l’art en la matière et que le muret de pierre qu’on prétend avoir été fissuré par les vibrations dues à l’installation du poteau et du hauban, l’était déjà, sur toute sa grandeur, soit les parties ouest et est, avant le début des travaux et que les travaux de pavage exécutés quelques jours auparavant par Gilles Audet Excavation inc., pour la Ville de Québec, dans le cadre de la rénovation complète de la rue Arthur-Buies, sont ceux qui peuvent avoir aggravé les problèmes de fissures affectant le muret.

LE CONTEXTE [ 5 ] De l’ensemble de la preuve tant documentaire que testimoniale qui lui a été soumise par les parties, le Tribunal retient les faits qui suivent. [ 6 ] Les travaux d’implantation du nouveau poteau et de son hauban sur le terrain avant de la propriété de monsieur Paré, ont été exécutés par Litel pour le compte de HQ, le 4 octobre 2016. [ 7 ] Litel a facturé à HQ la somme de 3 015 $ pour le travail qui impliquait, selon les détails de sa facture, l’implantation du poteau, d’une ancre à roc à vis, d’un piquet de spirale, d’une ancre à plaques, à billes ainsi que de « l’excavation roc impl poteau et ancrage ». [ 8 ] Tant monsieur Baux, qui ne travaillait pas pour Litel à l’époque du litige, que monsieur Steve Morin, le chef d’équipe de Litel, qui avait affecté trois employés à la tâche à accomplir, ont témoigné qu’un hauban s’installe en creusant dans le sol avec une vis de sept pieds de longueur et quatorze pouces de largeur, ce qui ne provoque pas de vibrations, mais que l’utilisation de la terrière pour implanter le poteau avait dû être précédé d’un creusage du trou à l’aide d’une foreuse, en raison de la présence de roc. [ 9 ] Les deux conviennent que les travaux ont pu engendrer des vibrations, notamment en raison de l’utilisation de la foreuse, mais que ces vibrations étaient d’une intensité beaucoup moindre que celles pouvant découler par exemple, des compacteuses qui ont servi à refaire la rue quelques jours auparavant. [ 10 ] Dans sa déclaration pour valoir témoignage datée du 3 mars 2021, la conjointe de monsieur Paré, madame Johanne Bastarache, fait état du fait qu’à son arrivée à la maison, après sa journée de travail, les travaux étaient en cours et que les vibrations jusque dans la maison étaient tellement importantes qu’elle avait eu peur que le muret du stationnement situé près du poteau à être implanté et celui situé près du hauban, soit endommagé. [ 11 ] Toujours dans sa déclaration, elle affirme que lorsque monsieur Paré est arrivé quelque temps après, elle lui a demandé d’aller parler aux employés de Litel pour leur faire part de ses inquiétudes. [ 12 ] Monsieur Paré a témoigné avoir lui-même ressenti des vibrations intenses dans la maison et qu’il était sorti pour parler aux employés, qui, lui ont répondu, que le travail s’effectuait dans l’emprise de HQ et que les règles de l’art en la matière étaient suivies à la lettre. [ 13 ] Le 6 octobre 2016, monsieur Paré qui avait constaté que le muret du côté est était fissuré, alors que selon lui, il ne l’était pas avant les travaux, que des pierres étaient décelées et des joints désagrégés, a communiqué avec HQ pour se plaindre. [ 14 ] Il s’en est suivi un imbroglio qui a duré jusqu’au 9 janvier 2017 – échange de lettres, courriels et appels téléphoniques – en raison du fait que HQ a, dès la réception de la plainte, incorrectement identifié le poteau comme appartenant à Bell Canada, ce qui a forcé monsieur Paré à ouvrir un dossier chez Bell, pour qu’il soit enfin découvert par un employé de celle-ci, que le poteau en question appartenait bel et bien à HQ. [ 15 ] Le 11 janvier 2017, HQ ayant finalement reconnu que c’était un de ses poteaux qui était en cause, monsieur Paré a communiqué avec Litel selon les indications reçues de HQ, en lui transmettant des photographies du muret prises avant et après les travaux exécutés le 4 octobre 2016, ainsi qu’une soumission obtenue de Les Entreprises Paysagers Olympiques (ci-après : « Olympiques ») le 8 novembre 2016 pour la rénovation du muret avant est, d’un montant de 3 132 $ plus les taxes. [ 16 ] Le rapport de sinistre de Litel confectionné à la suite de la réception de la plainte de monsieur Paré comprenant des photographies soumises par ce dernier conclut à une absence de responsabilité de Litel lors de l’exécution des travaux : • Tel que visible sur les photos AVANT (2016-10-02) fournies par le client, plusieurs fissures étaient déjà présentes sur le muret avant le passage de notre équipe de travail.

Ces mêmes fissures se retrouvent sur les photos APRÈS les travaux de plantage (2016-11-05) fournies par le client. (Voir

Annexe B – Courriel d’information du client et

Annexe C – Photos avant / après) • Plusieurs travaux civils ont eut lieu dans la rue Arthur-Buies avant et après notre passage. Selon une conversation téléphonique entre Christian Paré et Ludovick Gauvin le 2017-01-18, il y aurait eu concassage de roc au tramac dans la rue pendant 2-3 semaines. Par la suite, la structure de chaussée et asphalte ont été refaites. Selon l’information reçue, l’installation du poteau a eu lieu entre les deux couches de pavage.

Tel que visible sur les photos (voir joint dans le revêtement bitumineux de l’entrée), les travaux effectués par d’autres entrepreneurs se rapprochent beaucoup plus près du muret que l’implantation du poteau et de l’ancrage (Ancrage à ± 6 pieds du muret) • Le client s’est fait faire une soumission le 2016-11-08 par Les Entreprises Paysagère Olympiques pour la réparation du muret (Voir

Annexe D – Soumission pour réparation ). Celle-ci inclut la restauration des marches de paliers, du muret gauche et muret de droite. Seulement le muret de droite est visé par la plainte. Selon l’information reçue, un problème de stabilité sur le muret côté gauche expliquerait l’ajout à la soumission. De plus, les travaux soumis consistent au démantèlement du muret et reconstruction avec les pierres déjà existantes. Aucun problème de stabilité n’affecterait le côté droit du muret. • Tel que visible sur les photos APRÈS LITEL (2017-01-11), voie

Annexe E – Photos Après Litel , des fissures sont aussi visibles sur la

partie arrière du muret. • Le muret aurait été construit il y a 20-25 ans. • Le poteau et l’ancrage ont été installés dans les règles de l’art selon les conditions au terrain et ce, aux endroits désignés par Hydro-Québec. Aucune mauvaise pratique n’aurait causé dommage à la propriété.

• M. Christian Paré était à sa résidence lors de l’installation du poteau. Il prétend avoir ressenti de la vibration dans sa maison. Il n’y a eu aucun contact avec l’équipe de travail. [Reproduction intégrale du texte] [ 17 ] Monsieur Paré a déposé au dossier de la Cour un courriel de madame Danielle Gilbert, technicienne en génie civil pour la Ville de Québec, daté du 14 mars 2017, dans lequel elle confirme que les travaux de rénovation de la rue Arthur-Buies ont débuté le 19 août et que le pavage a été exécuté en deux phases, soit les 23 et 30 septembre 2016.

Aucun dommage causé aux propriétés n’aurait été rapporté par Gilles Audet Excavation inc. (P-13). [ 18 ] Il a également déposé au dossier de la Cour la déclaration pour valoir témoignage émanant du président d’Olympiques, monsieur Jorge Luis : Moi, Jorge Luis, président des Entreprises paysagères Olympique, suit venu faire une évaluation des travaux de réfection d’un muret au début du mois d’octobre 2016. J’ai ensuite produit une évaluation des travaux datée du 8 novembre 2016. Lorsque je suis passé à l’adresse de M.

Christian Paré, 2752, rue Arthur-Buies à Québec, j’ai constaté que les murets de son entrée de stationnement située à l’ouest de la propriété étaient craqués et fissurés sur plus de la moitié de la superficie. Je lui ai fait part de l’état de situation et lui ai recommandé de réaliser les travaux avant l’hiver en raison de l’effet du gel-dégel créé par l’infiltration d’eau dans les fissures, et ce afin d’éviter une aggravation de la situation.

Au même moment, j’ai pu constater que les murets de l’entrée de stationnement située du côté Est de la propriété étaient quant à eux en très bon état et ne requéraient aucune réparation. C’est notre entreprise qui a construit les murets autour des deux stationnements de la propriété de M. Paré, il y a plus de 25 ans. [Reproduction intégrale du texte] [ 19 ] Les travaux de rénovation de l’entrée de la maison, de l’escalier et des murets de pierre ouest et est, ont été effectués le 15 juin 2017 et ont coûté 15 302,02 $. La

partie des travaux concernant le muret est a coûté 3 132 $ plus les taxes. [ 20 ] Après avoir reçu le rapport de sinistre de Litel, le 2 mars 2017, dans lequel elle concluait à son absence de responsabilité et finalement s’être fait confirmer officiellement le tout par HQ, qui, elle aussi, ne se reconnaissait pas de responsabilité dans cette affaire, monsieur Paré a mis en demeure, le 12 septembre 2017, les défenderesses de lui payer la somme de 5 623 $ en leur accordant un délai de quinze jours pour s’exécuter, à défaut de quoi des procédures judiciaires allaient être intentées contre elles.

L’ANALYSE ET LES MOTIFS La responsabilité de Litel [ 21 ] En application de l’article 11 concernant les « responsabilités de l’entrepreneur » du document intitulé « Ligne de distribution, clauses particulières , implantation de poteaux, installation d’ancrages et travaux connexes », liant HQ à ses entrepreneurs, Litel est entièrement responsable de tout dommage causé à une tierce personne ou à sa propriété, par les travaux exécutés à la demande de HQ. [ 22 ] Compte tenu de la nature de la preuve administrée – essentiellement des photographies du muret de pierre est, prises avant et après les travaux, et les témoignages recueillis – , le Tribunal doit déterminer si une faute a été commise par Litel par l’entremise de ses employés, et la nature des dommages causés qui peuvent raisonnablement être directement liés à cette faute [1] .

Étant donné le peu de preuve factuelle et technique disponible, il doit se rabattre sur les présomptions graves, précises et concordantes qui peuvent être tirées de ladite preuve [2] . [ 23 ] Par ailleurs, il incombait au demandeur de prouver de façon prépondérante la commission d’une faute à son endroit et surtout, en l’espèce, la nature exacte des dommages causés au muret qui peuvent être directement reliés aux travaux exécutés par Litel [3] . [ 24 ] Ce qui ne facilite pas la tâche du Tribunal, c’est que, selon ce que les photographies montrent du muret est, prises avant les travaux exécutés par Litel, celui-ci était déjà fissuré à certains endroits, comme l’ensemble du muret d’ailleurs, d’où la nécessité pour monsieur Paré de devoir éventuellement faire réparer ledit muret au complet, tel que recommandé par le président d’Olympiques. [ 25 ] Par contre, un examen très attentif des photographies prises avant et après semble effectivement démontrer que les fissures du muret est et le décèlement des pierres ont été aggravés par les travaux de Litel. [ 26 ] Il y a en effet un rapport de cause à effet qu’on peut considérer comme étant assez direct entre cette dégradation soudaine et les travaux qui ont nécessité l’emploi d’une foreuse, ce qui cause des vibrations importantes, très clairement ressenties jusque dans la maison par monsieur Paré et madame Bastarache, phénomène qui n’a pas été nié par les représentants de Litel à l’audience. [ 27 ] Litel a soulevé dans son rapport de sinistre – monsieur Baux a témoigné dans le même sens – qu’il fallait plutôt pointer du doigt les travaux de pavage de la rue, exécutés quelques jours auparavant, comme étant la véritable cause des dommages. [ 28 ] Outre le fait que le rapport est inexact lorsqu’il mentionne que les travaux de pavage n’étaient pas terminés le 4 octobre, Litel n’a pas étayé ces allégations.

Par contre, monsieur Paré, lui, a déposé une lettre de madame Gilbert de la Ville de Québec, dont le contenu lui permet à tout le moins de contrer les affirmations de Litel. [ 29 ] Pour toutes ces raisons, le Tribunal est d’avis que Litel a commis une faute à l’endroit de monsieur Paré en forant sans précaution ou avertissement, trop proche du muret de pierre est, ce qui a, en raison des vibrations, aggravé son état.

[ 30 ] Ceci écrit, il est manifeste que le muret de pierres dans son entièreté avait besoin de réparations car il montrait des signes d’usure; le Tribunal limitera donc à 1 000 $ les dommages-intérêts compensatoires des dommages causés à cette

partie du muret, à être payés par Litel. [ 31 ] Cette somme de 1 000 $ devra donc être payée à monsieur Paré par Litel avec les intérêts calculés au taux légal, à compter de la date de la demeure, soit le 28 septembre 2017.

La responsabilité d’Hydro-Québec [ 32 ] HQ a commis, elle, une faute qui n’a rien à voir avec sa responsabilité dans le cadre du travail exécuté par Litel, qui, on le sait, est entièrement celle de cette dernière en vertu des conditions d’exécution les liant. [ 33 ] Le Tribunal est par contre d’avis qu’elle s’est trompée, sans qu’elle ait réussi, après avoir entendu les explications de madame Desgranges, à vraiment expliquer la relative raisonnabilité de cette erreur, sauf par la complexité de son parc de poteaux qui s’entremêle avec celui de Bell, en identifiant dès la réception de la plainte de monsieur Paré, le poteau comme relevant de la responsabilité de Bell Canada. [ 34 ] Son erreur d’identification du véritable propriétaire du poteau – HQ et non Bell – qu’elle a commise dès le début et qui aurait été parfaitement évitable si un système de repérage de la propriété des poteaux plus efficace, accessible à ses préposés, était mis sur pied, a été une source de délais inutiles et de troubles et inconvénients pour monsieur Paré qui a dû déployer beaucoup d’énergie pour réussir à trouver un interlocuteur valable chez HQ pour finalement être mis sur la bonne voie.

Il est d’ailleurs pertinent de rappeler que c’est quelqu’un chez Bell auprès de laquelle il avait dû ouvrir un dossier, qui lui a donné la bonne information quant à la propriété du poteau. [ 35 ] Des dommages-intérêts compensatoires des troubles et inconvénients subis d’un montant de 250 $ lui seront donc accordés avec les intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la demeure, soit le 28 septembre 2017. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande du demandeur, monsieur Christian Paré, à l’endroit de Les Entreprises Litel inc.; CONDAMNE la défenderesse, Les Entreprises Litel inc., à payer au demandeur, monsieur Christian Paré, la somme de 1 000 $ avec les intérêts calculés au taux légal, à compter du 28 septembre 2017; CONDAMNE la défenderesse, Les Entreprises Litel inc., à payer au demandeur, monsieur Christian Paré, la somme de 190 $, représentant le montant des frais de justice qu’il a dû débourser pour déposer sa demande; ACCUEILLE en

partie la demande du demandeur, monsieur Christian Paré, à l’endroit de la défenderesse, Hydro-Québec; CONDAMNE la défenderesse, Hydro-Québec, à payer au demandeur, monsieur Christian Paré, la somme de 250 $ avec les intérêts calculés au taux légal, à compter du 28 septembre 2017. __________________________________ CHARLES G. GRENIER, J.C.Q. Date d’audience : 30 mars 2021