2022 QCCA 543, 2022 QCCA 543

Bourgeois c. Cardinal 2022 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029850-211 ( 500-11-057367-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 avril 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES Nathalie Bourgeois Me Karine Bouchard Me NICOLAS ARCHAMBAULT ( Juriseo Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Serge Cardinal DVOLU inc. Me Guillaume Gourde-Pinet Me Laura Bonnet ( Fortier, D'Amour, Goyette ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Alexandre st-pierre Alexandre shore Benoit Gagné Jean-François poirier silvia simon asp capital inc. ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉ S DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Article 660 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 11 h 44 Argumentation de Me Bouchard concernant la conclusion 396 à suspendre. 11 h 50 Argumentation de Me Gourde-Pinet concernant la conclusion 396 à suspendre. 11 h 55 Argumentation de Me Bouchard concernant la requête en suspension. 12 h 04 Argumentation de Me Gourde-Pinet concernant la requête en suspension. 12 h 09 Réplique de Me Bouchard. 12 h 10 Suspension de l’audience. 12 h 20 Reprise de l’audience. 12 h 21 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 12 h 22 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] En raison de la déclaration d’abus figurant au jugement d’instance, l’appelante a obtenu l’autorisation de se pourvoir en appel et du même souffle, le 7 mars 2022, la Cour a rejeté la requête en rejet des intimés : [ 2 ] La Cour est par conséquent saisie en appel de la valeur des actions et de la méthode de calcul applicable. [ 3 ] Les actionnaires étant des conjoints, le débat se transporte dans le dossier familial qui les oppose.

L’appelante me demande donc de suspendre la conclusion 396 du jugement d’instance qui établit la valeur et la méthode de calcul des actions, une conclusion que le juge a voulue exécutoire nonobstant appel. [ 4 ] Considérant les observations des parties concernant l’exécution des conclusions du jugement et tenant compte de l’impact possible de cette conclusion sur le débat devant la Cour supérieure dans le litige familial, je conclus que la suspension est ici nécessaire afin que l’appel conserve sa pleine pertinence.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution provisoire de la conclusion 396 du jugement du 17 novembre 2021 dans le dossier 500-11-057367-191 jusqu’au jugement de la Cour d’appel ou jusqu’à ce que la Cour en décide autrement; [ 7 ] LE TOUT, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.