2013 QCCA 1481, 2013 QCCA 1481

Côté c. Chagnon 2013 QCCA 1481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023721-137 (765-17-000756-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND CÔTÉ Me Laurent Trudeau LAURENT TRUDEAU, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-PIERRE CHAGNON Dominique Larose ME DOMINIQUE LAROSE REQUÊTE POUR RÉUNION D'ACTIONS Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 12 h 47 : Début de l’audition. 12 h 47 : Discussion entre la juge et Me Larose. 12 h 47 : Me Trudeau est absent. 12 h 49 : Suspension de la séance. 15 h 21 : Reprise de la séance. 15 h 21 : Discussion entre la juge et Me Trudeau. 15 h 21 : Me Larose est absente. 15 h 23 : Jugement-voir page 3. 15 h 24 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement de la procureure de l'intimée; [ 2 ] Vu qu'il est dans l'intérêt de tous de procéder de la sorte; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais dans les circonstances; [ 4 ] RÉUNIT les dossiers 500-09-023720-139 et 500-09-023721-137 aux fins de la production d'un seul mémoire, de part et d'autre, et d'une audition des deux dossiers par une même formation de la Cour. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.