2012 QCCA 212, 2012 QCCA 212

Mitjavila Canada inc. c. Subra 2012 QCCA 212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022176-119 ( 460-17-001236-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MITJAVILA CANADA INC. Me Denis L. Blouin THERRIEN COUTURE AVOCATS INTIMÉ AVOCAT BERTRAND SUBRA Me David Rhéaume GPPRM AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2011 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Bedford, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée sans audition et sans frais. Sur la demande de cautionnement: 12 h 30 Argumentation de Me Rhéaume. 12 h 36 Par la Cour: arrêt sur la demande de cautionnement. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la demande subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] La demande de cautionnement est rejetée, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.