2019 QCCA 1496, 2019 QCCA 1496
Opinion
Succession de Drolet c. Succession de Boilard 2019 QCCA 1496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010024-195 (200-17-024906-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LOUISE BEAULIEU, ès qualité de liquidatrice à la succession de Michel Drolet M e ÉRIC BOUCHARD (Bouchard + Avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIE-JOSÉE BÉLANGER, ès qualité de liquidatrice à la succession de Luc Boilard M e JEAN-PAUL MORIN (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 23 avril 2019 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure , district de Québec
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. , J.C.A. , J.C.A. , J.C.A.
Loading document…