2016 QCCA 294, 2016 QCCA 294

Croteau c. R. 2016 QCCA 294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003218-166 (415-01-024758-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS ÉRIC CROTEAU Me GERVAIS LABRECQUE (AL0195) Me KAMY PELLETIER (AP0G38) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) Me ANN MARIE PRINCE (AP0BN8) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Bruno Langelier de la Cour du Québec, district de Victoriaville.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine 2. Requête pour mise en liberté 3.

Requête pour suspension d'exécution de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 46 Me Prince précise que les requêtes sont contestées; Observations de Me Labrecque; Observations de la juge; Me Labrecque poursuit; 10 h 03 La juge s'adresse à Me Labrecque quant à la requête pour suspension d'exécution de la peine; Observations de Me Labrecque; 10 h 04 Observations de Me Prince; Observations de la juge; Me Prince poursuit; 10 h 12 Observations de Me Bouvette; 10 h 15 Observations de Me Bouvette quant à la requête pour mise en liberté; 10 h 16 Me Bouvette précise ne pas avoir d'objection à formuler quant à la requête pour suspension d'exécution de la peine; 10 h 17 Réplique de Me Pelletier; 10 h 19 Suspension; 10 h 35 Reprise; La juge mentionne qu'elle désire suspendre l'audience afin que les parties conviennent des conditions de mise en liberté.

Les parties reviendront en salle afin d'indiquer l'ensemble des conditions souhaitées; Suspension; 12 h 20 Reprise; Jugement; Discussions; 12 h 24 Les parties conviennent de bénéficier du processus de facilitation pénale; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête pour permission d'appeler d'une peine, d'une requête pour mise en liberté provisoire pendant l'appel et d'une requête en suspension d'exécution de la peine; [ 2 ] Le requérant a été déclaré coupable le 26 juin 2015, alors qu'il avait la garde ou le contrôle d'une motoneige impliquée dans un accident, d'avoir omis, dans l'intention d'échapper à toute responsabilité civile ou criminelle, de s'arrêter, de donner son nom et adresse et de ne pas avoir offert d'aide à quelqu'un semblant en avoir besoin. [ 3 ] Le 15 janvier 2016, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 60 jours, à être purgée de façon discontinue, assortie d'une ordonnance de probation d'un an ainsi qu'au versement de 3 000 $ à

titre de dédommagement. [ 4 ] J'estime opportun que les questions qu'il entend soulever quant à la peine qui lui fut imposée soient soumises à la Cour et, en conséquence, suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission demandée. [ 5 ] Je suis également d'avis que les conditions énoncées par le paragraphe 679 (4) du Code criminel sont rencontrées et qu'ainsi, il y a lieu d'ordonner sa mise en liberté aux conditions énoncées dans le dispositif du présent jugement. Le ministère public ne s'y oppose d'ailleurs pas. [ 6 ] Quant aux conclusions recherchées en vue de suspendre l'ordonnance de probation et l'ordonnance de dédommagement, ma compétence est déterminée par le paragraphe 5 de l'

article 673 du Code criminel : 673. (5) [ Pouvoir de suspendre l'exécution ] Lorsqu’un appel ou une demande d’autorisation d’appel ont été déposés, la cour d’appel ou l’un de ses juges peut, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige, ordonner de suspendre jusqu’à décision définitive sur l’appel :

a) le paiement de l’amende;

b) l’ordonnance de confiscation ou de disposition de biens confisqués;

c) l’ordonnance de dédommagement visée aux articles 738 ou 739;

d) le paiement de la suramende compensatoire visée à l’article 737;

e) l’ordonnance de probation visée à l’article 731;

f) l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1. [ 7 ] Je suis d'avis que l'intérêt de la justice commande que l'ordonnance de probation d'un an soit suspendue tout comme le paiement de l'ordonnance de dédommagement au montant de 3 000 $, quoique le requérant ne semble pas vouloir remettre en question ultimement cet élément de la peine.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 9 ] ACCORDE la permission d'appeler de la peine prononcée le 15 janvier 2016; [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant et SUSPEND la peine imposée le 22 janvier 2016 jusqu'à ce que la Cour statue sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...] à Dosquet (Québec) [...]; - Ne pas se trouver au Bar le Bedette ;

- Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Mylène Turgeon, Roger Jr. Laurendeau, Léonie Bernard Abel et Audrey Charest; - Aviser le greffe préalablement de tout changement d'adresse 48 heures à l'avance par écrit. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin; [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour suspension d'exécution de la peine; [ 14 ] PREND ACTE de l'intention des parties de bénéficier du processus de facilitation pénale; [ 15 ] DÉFÈRE au juge facilitateur la gestion du présent dossier. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.