Viel c. R. 2011 QCCA 1041 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002578-107 (200-01-147156-107) (200-01-140354-097) (200-01-137804-096) (200-01-150018-103) (200-01-147281-103) (200-01-147155-109) (200-01-146377-100) DATE : 1 er juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. LUCIEN VIEL REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler de la sentence qui lui a été imposée après qu'il eut plaidé coupable à 26 chefs d'accusation de fraude en vertu des articles 380(1)

a) et 380(1)b)(

i) du Code criminel . [ 2 ] Faisant suite à une suggestion commune de son avocate et de celle du ministère public, suggestion à laquelle l'accusé a eu le loisir de réfléchir et au sujet de laquelle il a pris des informations auprès d'un avocat spécialisé en droit carcéral avant de donner son accord, le juge de première instance a imposé à ce dernier une peine d'emprisonnement de six (6) ans et cinq (5) mois devant être purgée de façon consécutive à celle qu'il purgeait alors. [ 3 ] Le requérant, qui se représente seul, remet en cause la durée de sa peine non pas en raison de la sévérité de celle-ci, mais parce que les calculs auxquels se sont livrées les avocates au dossier, en comptant son temps de détention provisoire, seraient erronés. [ 4 ] Le requérant a bel et bien donné son accord à une peine de six (6) ans et cinq (5) mois, réalisant alors que c'était le temps pendant lequel il pourrait demeurer incarcéré.

Compte tenu de la gravité des accusations auxquelles le requérant a plaidé coupable, la peine imposée n'apparaît pas nettement déraisonnable. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Monsieur Lucien Viel Requérant Me Nathalie Chouinard Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Me Jessie Bérubé Beaudoin, Robert Ancienne procureure du requérant Date d’audience : 1 er juin 2011