2014 QCCA 2382, 2014 QCCA 2382

Agence du revenu du Québec c. Larocque 2014 QCCA 2382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024734-147 (550-80-002712-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT l’agence du revenu du québec Me PHILIPPE GILLIARD ( absent) ( Revenu Québec )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE marc-andré larocque Me chantal donaldson ( absente) ( Leblanc Donaldson ) En appel d'un jugement rendu le 22 août 2014 par l'honorable Jean Faullem de la Cour du Québec, district de Gatineau DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 503.1 C.p.c. )

Greffière d'audience : Nadia Samy SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation, qui appert d'un courriel de Me Chantal Donaldson en date du 18 décembre 2014; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais et PROLONGE le délai de signification et production du mémoire de la

partie appelante jusqu'au 19 février 2015 . ME julie devroede , Greffière-adjointe