2013 QCCA 278, 2013 QCCA 278

Dahan c. BSA Food Ingredients Inc. (Investissement BSA inc.) 2013 QCCA 278 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022902-126 ( 500-17-026740-053, 500-17-048859-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE SMADAR DAHAN Absente INTIMÉS AVOCAT BSA FOOD INGREDIENTS INC. (Investissement BSA inc.) LAITERIE DE COATICOOK INC. ROBERT HOD HOD Me Jacques Cyr MIS EN CAUSE AVOCAT A. H. INTERNATIONAL INC. ARTHUR HIESS Me Claude Pelletier BCF

Requête de l'appelante intitulée :«Motion by the plaintiff to appeal the refusal of the Chief Justice to issue a judgment on professional misconduct and on the judgment of Diane Marcelin of the 7 th of February 2012 and appeal of cost motion». Requête des intimés en rejet d'appel. Requête des intimés pour faire déclarer Smadar Dahan plaideur quérulent.

Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 08 Début de l'audition. 10 h 08 Madame Smadar Dahan est absente bien que dûment appelée. 10 h 09 Argumentation de Me Cyr. 10 h 12 Argumentation de Me Pelletier. 10 h 13 Suspension. 10 h 21 Reprise. 10 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 24 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête intitulée :«Motion by the plaintiff to appeal the refusal of the Chief Justice to issue a judgment on professional misconduct and on the judgment of Diane Marcelin of the 7 th of February 2012 and appeal of cost motion» : [ 1 ] La requérante présente une requête par laquelle elle demande à la Cour de trancher des requêtes adressées au juge en chef de la Cour supérieure et à l'égard desquelles celui-ci aurait omis de se prononcer. [ 2 ] Elle formule aussi les deux autres conclusions que voici : ORDER the investigation into the illegal billings fraud and actions of Me. Jacques Cyr and Me.

Claude Pelletier Heenan Blaikie in this contracts file; ORDER the suspension of all further procedures in this contracts case pending the conclusion of the professionnal standards of Judges and lawyers in this contracts case by an independant panel; [ 3 ] Il s'agit de demandes insolites et frivoles qui ne trouvent leur fondement dans aucun texte de loi; [ 4 ] La Cour les déclare sans objet et, en conséquence, REJETTE la requête, avec dépens. Sur la requête des intimés en rejet d'appel : [ 5 ] La Cour est d'avis que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. Sur la requête des intimés pour faire déclarer Smadar Dahan plaideur quérulent : [ 8 ] Après examen, la Cour est d'avis que l'appelante présente les caractéristiques propres à la quérulence comme le démontre éloquemment la requête des intimés.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] DÉCLARE Smadar Dahan plaideur quérulent au sens de l'article 95 du Règlement de procédure de la Cour d'appel du Québec ; [ 11 ] ORDONNE à Smadar Dahan de ne déposer, directement ou indirectement, aucune procédure ou demande en justice au greffe de la Cour d'appel sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du juge en chef de la Cour ou de tout autre juge désigné par lui; [ 12 ] ORDONNE que toute demande d'autorisation, le cas échéant, ne soit faite exclusivement que par le biais d'une demande écrite transmise par courrier postal; [ 13 ] ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant appel; [ 14 ] Le tout avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.