2018 QCCA 945, 2018 QCCA 945

Duchaine Huet c. R. 2018 QCCA 945 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003526-188 (655-01-012362-165) (655-01-012363-163) (655-01-012364-161) (655-01-012365-168) (655-01-012949-177) (655-01-013352-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SHANA DUCHAINE HUET Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ROXANNE BOSSÉ-MORIN (AB0VG6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2018 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine 2. Requête pour mise en liberté provisoire Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Observations de Me Dufour; 9 h 04 Observations de Me Bossé-Morin; 9 h 09 Réplique de Me Dufour; 9 h 10 Intervention de Me Bossé-Morin; Jugement; Discussions; 9 h 13 Fin de l’audience; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Suite à l’étude du dossier, je suis d’avis que les moyens d’appel soulevés méritent d’être examinés par une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 16 novembre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 septembre 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 octobre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 1000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas changer d’adresse résidentielle et d’occupation sans avoir préalablement avisé la Sûreté du Québec; - Se livrer dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.