2021 QCCA 100, 2021 QCCA 100

9119-3557 Québec inc. c. Toits Fermetec inc. 2021 QCCA 100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028803-203 ( 500-17-101281-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9119-3557 QUÉBEC INC. Me GIUSEPPE MORRONE ( Morrone Avocats ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LES TOITS FERMETEC INC. Me GABRIELLE BROCHU ( Langlois Avocats ) Me ANNE-SOPHIE MARTEL ( Tremblay Bois Mignault Trembay ) (par visioconférence) MICHEL TRUDEAU Me MARTIN FILION (absent) ( Me Martin Filion, Avocat ) COMPAGNIE D'ASSURANCE AIG DU CANADA Me JEANINE GUINDI ( Robinson Sheppard Shapiro ) (par visioconférence) INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me GEORGES PAGÉ ( Weidenbach Leduc Pichette ) (par visioconférence)

PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CLA EXPERTS CONSEILS Me MARIE-FRANCE DÉCARY ( Clyde & Cie Canada ) (par visioconférence) BERGERON THOUIN ASSOCiÉS ARCHITECTES INC Me KARINE BOILY ( Gilbert Simard Tremblay ) (par visioconférence) PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., ès qualités d’administratrice provisoire de La Garantie Habitation du Québec inc .

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire du Plan de garantie autrefois administré par la Garantie Habitation du Québec inc. (en reprise d’instance) Me ARIANE CARRIER ( BCF ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 30 Début de l’audience.

Identification des avocats. 12 h 32 La juge Hogue s’adresse aux avocats. 12 h 32 Commentaires de Me Morrone. 12 h 34 Argumentation de Me Brochu. 12 h 52 Argumentation de Me Morrone. 13 h 00 Suspension. 13 h 01 Reprise. 13 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Considérant l’article 380 C.p.c .; LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l’appelant à introduire la preuve nouvelle dans son mémoire d’appel; [ 3 ] DÉFÈRE pour le reste la requête pour présentation d’une preuve nouvelle indispensable à la formation qui sera saisie de l’appel sur le fond et qui pourra statuer sur l’admissibilité et la valeur probante de cette preuve; [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.