2011 QCCA 2136, 2011 QCCA 2136

Rémillard c. Neuhauser 2011 QCCA 2136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020038-097 500-17-031596-060 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) RÉGIS RÉMILLARD CORPOGEST INC. Me Marc Galletta INTIMÉS AVOCAT(

S) SIMON NEUHAUSER 9136-4299 QUÉBEC INC. Me David Banon BANON & ASSOCIÉS En appel d'un jugement rendu le 27 août 2009 par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête des appelants en homologation d'une transaction

NATURE DE L'APPEL : Louage de choses Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Doug Mitchell pour Spiegel Sohmer absent. 9 h 31 Ouverture de l'audience. 9 h 31 Remarques de la Cour. 9 h 32 Argumentation de Me Banon. 9 h 47 Argumentation de Me Galletta. 9 h 49 Réponse de Me Banon. 9 h 55 Suspension de l'audience. 10 h 19 Reprise de l'audience. 10 h 20 Suspension de l'audience. 10 h 22 Reprise de l'audience. 10 h 22 Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 25 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À l'occasion de la tenue de l'audience sur le fond les appelants, dans une requête en homologation, invoquent l'existence d'une transaction. [ 2 ] Les intimés contestent en soutenant que leur consentement à cette transaction était assujetti à une condition dont l'exécution paraît pour le moins problématique à l'heure actuelle, en l'occurrence la disponibilité de fonds devant se trouver dans un compte en fidéicommis. [ 3 ] L'existence d'une transaction constitue un développement majeur dans un dossier devant un tribunal en ce que, lorsqu'elle est établie, elle emporte la fin du litige et prive ce tribunal de la compétence pour le trancher. [ 4 ] Règle générale, la requête en homologation n'a pas pour but d'établir l'existence d'une transaction mais plutôt d'en faire garantir l'exécution.

Ainsi, lorsqu'il n'y a aucun débat quant à l'existence de la transaction, notre Cour peut rendre un jugement d'homologation [1] .

[ 5 ] Toutefois, lorsqu'un débat émerge quant à l'existence même de la transaction, force est de constater qu'une cause d'action distincte est née et c'est en première instance que celle-ci doit être tranchée. [ 6 ] C'est le cas en l'espèce, et ce, malgré la fragilité apparente de la thèse soutenue par les intimés. [ 7 ] Toutes les parties conviennent qu'il n'est pas possible, pour l'instant, de procéder sur le fond du pourvoi tant que n'est pas vidée la question de l'existence ou de la non existence de la transaction. [ 8 ] Il y a en conséquence lieu de prononcer les ordonnances qui figurent dans le dispositif ci-après. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] REJETTE , sauf à se pourvoir devant le tribunal compétent, la requête en homologation des appelants; [ 11 ] ORDONNE la suspension des procédures en appel jusqu'à ce que soit tranché de façon finale le litige portant sur l'existence d'une transaction destinée à mettre fin aux procédures actuellement pendantes devant notre Cour; [ 12 ] LE TOUT sans frais.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE J.C.A.