2013 QCCA 517, 2013 QCCA 517

Banque Nationale du Canada c. Valcourt (Ville de) 2013 QCCA 517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022857-122 ( 455-17-000702-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Jean Legault Me Émilie Laplante Paquin LAVERY DE BILLY INTIMÉE AVOCATE VILLE DE VALCOURT Me Annie Aubé THERRIEN COUTURE Mise en cause AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS MORILAC

Requête de l'intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 08 Début de l'audition. 10 h 09 Argumentation de Me Aubé. 10 h 12 Argumentation de Me Legault. 10 h 28 Réplique de Me Aubé. 10 h 37 Suspension. 10 h 41 Reprise. 10 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 42 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que la preuve nouvelle que la requérante souhaite verser au dossier du pourvoi n'est pas nouvelle puisqu'elle existait plus d'un mois avant le prononcé du jugement entrepris. [ 2 ] Par ailleurs, l'intimée démontre que la réception de cette preuve modifierait de façon très significative le cadre juridique du débat entre les parties et appellerait de la part de l'appelante, intimée sur la requête, une preuve contradictoire et des arguments de droit qui ne figuraient pas dans le débat en première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. YVES-MARIE MORISETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.