2022 QCCA 679, 2022 QCCA 679

Presmy c. Branco 2022 QCCA 679 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029609-211 ( 500-17-093188-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE YVES PRESMY présent et NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES FERNANDO BRANCO ALEXANDRE RENAUD DANIEL COLLIN ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité (Article 376 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 52 Début de l’audience. Identification du requérant. Les intimés sont absents. 10 h 52 Argumentation de M. Presmy. 10 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] M. Presmy demande à la Cour d’être relevé du constat de caducité émis contre lui dans le dossier. [ 2 ] M. Presmy nous expose les motifs qui justifient sa demande. [ 3 ] Les autres parties ne se sont pas présentées à l’audience et ne contestent pas la demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de monsieur Presmy; [ 5 ] ANNULE le constat de caducité; [ 6 ] AUTORISE le requérant à produire son mémoire dans un délai d’un mois du présent arrêt. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.