2020 QCCA 15, 2020 QCCA 15

Filiatreault c. Autorité des marchés financiers 2020 QCCA 15 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027406-180 , 500-09-027174-176 ( 500-80-033851-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-09-027406-180 PARTIES APPELANTES AVOCATS Luc Filiatreault bruno martel stéphanie benoit rainer busch andré courtemanche a.michel lavigne michel lozeau colette roy Me Stéphanie Lapierre m e CHARLES OUIMET ( Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L'Autorité des marchés financiers Me Stéphanie Jolin ( Autorité des marchés financiers ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE Pierre Donaldson PIERRE LÉGARÉ Me Nathalie Coallier ( DHC Avocats inc. ) pour Me BERNARD MOREAU Absent et non représenté

N o : 500-09-027174-176 PARTIES APPELANTES AVOCATS Luc Filiatreault bruno martel stéphanie benoit rainer busch andré courtemanche a.michel lavigne michel lozeau colette roy Me Stéphanie Lapierre m e CHARLES OUIMET ( Stikeman Elliott )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L'Autorité des marchés Me Stéphanie Jolin ( Autorité des marchés financiers ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE Pierre Donaldson PIERRE LÉGARÉ Me Nathalie Coallier ( DHC Avocats inc. ) pour Me BERNARD MOREAU Absent et non représenté 500-09-027406-180 En appel d’un jugement rendu le 26 février 2018 par l’honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec , district de Montréal . 500-09-027174-176 En appel d’un jugement rendu le 19 octobre 2017 par l’honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal . DESCRIPTION : 500-09-027406-180 Requête des appelants pour être autorisés à déposer un énoncé supplémentaire (Art. 377 et 378 C.p.c. )

500-09-027174-176 Requête des appelants pour être autorisés à déposer un énoncé supplémentaire (Art. 377 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des parties. Me Jolin avise le juge que la requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 37 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 40 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu l’arrêt de la Cour suprême dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c.

Vavilov ( 2019 CSC 65 ); LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE les parties appelantes, après avoir fait notifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 16 janvier 2020, 5 exemplaires d’un exposé additionnel d’au plus 10 pages portant sur la norme de contrôle et de son application; [ 5 ] AUTORISE les parties intimées à produire, après avoir fait notifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 22 janvier 2020, 5 exemplaires d’un exposé additionnel d’au plus 10 pages en réponse à l’exposé additionnel des parties appelantes ci-haut mentionné. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.