2014 QCCQ 7236, 2014 QCCQ 7236

Dynami Consultants inc. c. Métropôlitain Valve inc. 2014 QCCQ 7236 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026099-133 DATE : 20 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DYNAMI CONSULTANTS INC. Demanderesse c. MÉTROPÔLITAIN VALVE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa demande; POUR LES MOTIFS PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L'ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la demande de la demanderesse, Dynami Consultants inc.; [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse, Métropolitain Valve inc., à payer à la demanderesse, Dynami Consultants inc., la somme de 2 250,00 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du dépôt de la demande, soit le 21 mai 2013; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse, Métropolitain Valve inc., à payer à la demanderesse, Dynami Consultants inc., les frais judiciaires au montant de 185,00 $; __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Dates d’audience : 20 juin 2014