2021 QCCQ 9352, 2021 QCCQ 9352

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.O. 2021 QCCQ 9352 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001095-201 DATE : 4 octobre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JAMES RONDEAU, J.C.Q. Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- G... O... Défendeur -et- L... O...

Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Florence Chanut et Cécile Saelan, psychiatres, datés des 30 septembre et 2 octobre 2021 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant que le défendeur assiste à l’audience, mais qu’il ne désire pas être représenté par un avocat; [ 6 ] Considérant que, bien qu’il ne soit pas en accord avec certaines allégations de la demande du centre hospitalier, le défendeur consent à la demande de garde pour une durée maximale de 30 jours; [ 7 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 9 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance ; [ 12 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

_________________________________, JAMES RONDEAU, J.C.Q. Me Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur G... O... Défendeur, présent et non représenté L... O... Mis en cause, absent et non représenté Date d’audience : 4 octobre 2021