Leblanc c. 9180-1936 Québec inc. (Herbal Magis Vaudreuil-Dorion) 2010 QCCQ 15148 JB 4131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-013217-098 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Yves Leblanc […] St-Hubert (Qc) […] Demandeur c. 9180-1936 Québec Inc. f.a.s.l.n de "Herbal Magis Vaudreuil-Dorion" 385, boul.

Harwood Vaudreuil-Dorion (Qc) J7V 7W1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 400 $ de la défenderesse en remboursement de la somme partielle payée sur un contrat de service pour perte de poids. [ 2 ] Le 2 août 2008, madame Noëlla Leblanc, épouse du demandeur, signe avec la défenderesse un contrat de service pour perte de poids d'un montant total de 547,44 $. [ 3 ] Le demandeur déclare présenter la réclamation au nom de son épouse au motif qu'il a payé les sommes dues à la défenderesse à même sa carte de crédit personnelle. [ 4 ] Le Tribunal informe le demandeur des dispositions du premier paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile en lui précisant que si un recours doit être exercé en vertu du contrat D-1, c'est à son épouse, en tant que signataire, à qui revient ce droit : "59 .

Nul ne peut plaider sous le nom d'autrui, hormis l'État par des représentants autorisés." [ 5 ] Informé de cet état de fait et de la règle de droit qui doit prévaloir, le demandeur déclare ne pas avoir de preuve à offrir. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE l'action du demandeur; [ 8 ] Avec dépens au montant de 104 $. __________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q.

Date d’audience : 17 décembre 2010.