2019 QCCA 1117, 2019 QCCA 1117

Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal 2019 QCCA 1117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027646-181 (500-17-079150-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE/INTIMÉE-INCIDENTE AVOCAT MEADOWBROOK GROUPE PACIFIC INC.

Me Eric Couture (Gagnier Guay Biron) INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL M e Kevin Lafrenière (Arnault, Thibault, Cléroux) MIS EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT, FAUNE ET PARC) Me Karine Godhue (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour de l’intimée/appelante-incidente pour amender sa déclaration d’appel incident (Art. 353, 356, et 377 C.p.c .) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Échanges entre le Juge et les avocats. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PERMET à la requérante de modifier la déclaration d’appel incident; [ 3 ] LE TOUT sans frais. patrick healy , J.C.A.