2016 QCCA 755, 2016 QCCA 755
Opinion
Ouellet c. Gagné 2016 QCCA 755 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009239-168 (200-17-020951-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCAT CARMEL OUELLET et ALINE MARCOUX Me RICHARD BINET (ABSENT) (Binet & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ROBERT GAGNÉ et LOUISE CÔTÉ Me JEAN-PHILIPPE GILBERT (ABSENT) (Bernier, Beaudry) En appel d'un jugement rendu le 25 février 2016 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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