Rocho inc. c. Ascension, achat et vente d'entreprises inc. 2023 QCCA 1536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700063-230 (200-17-032351-215) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ROCHO INC. ROGER CHOUINARD 9381-5710 QUÉBEC INC. Me DANIEL DES AULNIERS (ABSENT) (Lacoursière Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ASCENSION, ACHAT ET VENTE D’ENTREPRISES INC. DANIEL SANFAÇON Me LINA LALANCETTE (ABSENTE) (Gagné, Letarte)

En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité (art. 84 et 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Considérant l’absence de contestation des parties intimées, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Arrêt; 9 h 38 Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de faire droit à cette requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire hors délai et en levée de caducité; [ 5 ] RELÈVE les appelants du constat de caducité de l’appel; [ 6 ] RELÈVE les appelants du défaut d’avoir déposé leur mémoire dans le délai prévu au Code de procédure civile et au Règlement

de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 7 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire des appelants au 12 février 2024 ; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A.