2018 QCCA 1923, 2018 QCCA 1923

Subramanian c. R. 2018 QCCA 1923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ABIRAM SUBRAMANIAN Me CATHERINE RANALLI (Ranalli avocat) pour Me NGOC THANG NGUYEN ( Ngoc Thang Nguyen Avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai pour dépôt du mémoire de l’appelant. ( Article 678(2) du Code criminel ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audition. Identification des parties. 9 h 34 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la

partie intimée s’en remet à la décision du juge; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEUILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de

partie appelante pour déposer son mémoire au 15 décembre 2018. PATRICK HEALY , J.C.A.