2022 QCCQ 9561, 2022 QCCQ 9561

Diotte c. Aviva Canada inc. 2022 QCCQ 9561 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-015716-076 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS DIOTTE Demandeur c. AVIVA CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les démarches afin de retrouver le demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les avis au demandeur ont été retournés avec la mention « parti sans laisser d’adresse » [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’un avis au demandeur a été publié le 12 mai 2010; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait défaut de répondre; [ 5 ] CONSIDÉRANT le temps écoulé; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication du demandeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.