2023 QCCQ 9889, 2023 QCCQ 9889

Protection de la jeunesse — 234944 2023 QCCQ 9889 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 150-41-003556-229 DATE : 22 septembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A DEMANDERESSE et X né le [...] 2014 ENFANT et A PÈRE et B MÈRE JUGEMENT SUR UNE DEMANDE EN PROLONGATION (art. 95.2 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la juge Doris Thibault le 9 janvier 2023 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2014) compromis, le confie à sa mère et ordonne

la mise en place de différents services pour une période de huit mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 3 ] Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place.

Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et il est dans l’intérêt de l’enfant de l’entériner. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis; [ 8 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 9 janvier 2023; [ 9 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 8, 14 et 21 septembre 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l’enfant à sa mère pour une période de douze mois; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec le père soient déterminés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - ORDONNE au père de s’impliquer dans une thérapie afin de travailler ses difficultés personnelles et de suivre les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement du père de compléter une nouvelle évaluation en sexologie au cours de cette période et de suivre les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 10 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. _ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q.

Me Joanie Labrecque-Tremblay Avocate de la demanderesse Me Sophie Bergeron Avocate de l’enfant Parents non représentés /ng Date d’audience : 21 septembre 2023