2022 QCCA 118, 2022 QCCA 118
Opinion
Droit de la famille — 2293 2022 QCCA 118 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029610-219 (500-12-305147-104) DATE : 28 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. F… M… APPELANTE – demanderesse c.
I… S… INTIMÉ – défendeur ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel et la demande de cautionnement de l’intimé sont rejetéeS sans audience et sans frais. [ 2 ] La requête en rejet d’appel est donc rayée du rôle du 7 février 2022. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. Me Catherine Boutin baj côte-des-neiges Pour l’appelante Me Angelo Caputo caputo machico valvano Pour l’intimé
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