Lamontagne c. Réfrigération Vic Air inc. 2019 QCCQ 7808 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE MAGOG « Chambre civile » N° : 470-32-000007-193 DATE : 3 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mathieu LAMONTAGNE

Partie demanderesse c. RÉFRIGÉRATION VIC AIR INC. ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur demande de renvoi ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit en dommages la défenderesse qui a vendu et installé un système de déshumidification d’une pièce où se trouve une piscine. [ 2 ] Le demandeur est domicilié dans le district de Longueuil. La défenderesse est domiciliée dans le district de Beauharnois.

La procédure introductive d’instance est intentée dans le district de Saint-François. [ 3 ] La défenderesse présente une demande le renvoi dans le district judiciaire de Longueuil, sans motif à l’appui de sa demande. [ 4 ] La poursuite est fondée sur un contrat de consommation. [ 5 ] L’article 43 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande porte sur un contrat de consommation, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, ici le district de Longueuil. La demande de la défenderesse pour que le dossier soit renvoyé dans ce district est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de renvoi; [ 7 ] ENJOINT au greffier de transmettre le dossier au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, Division des petites créances du district de Longueuil, localité de Longueuil. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.