2017 QCCA 1110, 2017 QCCA 1110
Opinion
Guay c. Ville de Brownsburg-Chatham 2017 QCCA 1110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026770-172 (700-17-009100-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL GUAY Me JEAN-CAROL BOUCHER (Boucher @ Associé
s) INTIMÉES AVOCATS VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D’ARGENTEUIL JOSÉE DAVIDSON Me ANDRÉ L. MONTY (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) Me DANIEL GOUPIL ( Prévost Fortin D'Aoust) Me JOSÉE DAVIDSON (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.)
DESCRIPTION : Requête amendée de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 31 mars 2017 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Articles 30 et ss C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 40 Début de l’audience. Argumentation de Me Boucher. 11 h 47 Argumentation de Me Monty. 11 h 59 Argumentation de Me Goupil. 12 h 02 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3. 12 h 03 Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il y a ici appel de plein droit sauf en ce qui concerne la déclaration de procédure abusive. [ 2 ] Quant à la question du désaveu, elle est intimement liée à l’existence d’une transaction, question qui est au cœur du litige. Il n’y a donc pas lieu de considérer cette
partie du jugement comme un jugement interlocutoire nécessitant une permission d’appeler. [ 3 ] Dans ces circonstances, il convient d’autoriser l’appel sur la question d’abus des procédures, laquelle, incidemment, est également liée ici à la question fondamentale de l’existence ou non d’une transaction, et de considérer que pour le reste, l’appel est de plein droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en
partie afin d’autoriser l’appel en ce qui concerne la conclusion contenue au paragraphe 321 du jugement de première instance. [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre les sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
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