2016 QCCQ 8175, 2016 QCCQ 8175

Ekonomopoulos c. Comptant.com 2016 QCCQ 8175 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-148295-159 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICOLAS EKONOMOPOULOS, […] , Pierrefonds (Québec) […] Demandeur c.

COMPTANT.COM, 2261, rue Papineau, Bureau 103, Montréal (Québec) H2K 4J5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve; [ 2 ] La Cour fait droit aux prétentions de la défenderesse voulant qu’elle ne soit pas la bonne entité juridique devant être poursuivie, en l’espèce; [ 3 ] La Cour conclut à l’absence de lien de droit entre les parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la demande, LE TOUT, sans les frais de justice. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q.

Date d’audience : 24 mai 2016