Ouellet c. 2330-5667 Québec inc. 2011 QCCA 266 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007247-106 (100-17-001108-101) DATE : LE 10 FÉVRIER 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL OUELLET APPELANT - demandeur c. 2330-5667 QUÉBEC INC. INTIMÉE - défenderesse ARRÊT [ 1 ] L'intimée demande le rejet de l'appel au motif qu'il est dilatoire, abusif et voué à l'échec. [ 2 ] L'appelant a interjeté appel de deux jugements. L'un accueille une requête en irrecevabilité au motif d'absence de fondement juridique et de chose jugée.

L'autre le déclare plaideur quérulent dans le présent dossier et lui interdit d'intenter quelque procédure à l'encontre d'un certain nombre de défendeurs nommément désignés sans l'autorisation préalable du juge en chef associé de la Cour supérieure. [ 3 ] L'inscription en appel ne permet aucunement de croire que le juge de première instance a commis une erreur de droit ou de fait susceptible d'entraîner la réformation du jugement. [ 4 ] Le but de l'appelant demeure le même : obtenir l'annulation de la transaction du 4 avril 1997, et ce, malgré les refus antérieurs des tribunaux.

Force est alors de constater que l'appel, sous cet aspect, n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 5 ] En ce qui trait à la déclaration de quérulence, les multiples procédures recherchant les mêmes conclusions démontrent que le jugement de première instance est amplement étayé par la preuve et qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle qui requiert une telle ordonnance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. M. Michel Ouellet Personnellement Me François Bérubé

CAIN LAMARRE Pour l'intimée Date d’audience : Le 7 février 2011