2012 QCCA 1401, 2012 QCCA 1401

9218-3268 Québec inc. c. 3496252 Canada inc. 2012 QCCA 1401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007738-120 (200-17-015393-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9218-3268 QUÉBEC INC. Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 3496252 CANADA INC. Me JUSTIN DÉPATIE (Langlois, Kronströ

m) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9203-9254 QUÉBEC INC.

En appel d'un jugement rendu le 8 mai 2012 par l'honorable Claudette Tessier-Couture de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 497 & 501

(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Observations de la Cour; Observations de Me Dépatie; Observations de Me Henry; 9 h 42 Réplique de Me Dépatie; Observations de la Cour; 9 h 44 Suspension; 9 h 46 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.