2023 QCCQ 9961, 2023 QCCQ 9961
Opinion
Date d’audience : 10 octobre 2023 Protection de la jeunesse — 235023 2023 QCCQ 9961 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] No : 505-41-010507-210 DATE : 10 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ AVIS DE RETRAIT DE CERTAINS ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE Concernant l’adolescente, X , née le [...] 2008 ______________________________________________________________________ La présente confirme le jugement applicable ce jour, jusqu’à la majorité soit le [...] 2026, à l'effet suiv ant : RETIRE au père l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale; et AUTORISE la mère à signer seule les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, de cours de conduite et de permis de conduire. ______________________________ Lyne Morin, J.C.Q.
Loading document…