2023 QCCQ 9310, 2023 QCCQ 9310

Protection de la jeunesse — 234684 2023 QCCQ 9310 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000050-217 155-41-000051-215 155-41-000052-213 155-41-000049-219 DATE : 12 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2014 -et Y Née le [...] 2017 -et- Z Né le [...] 2018 -et- A Née le [...] 2020 ENFANTS; B MÈRE; -et- C PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION

[ 1 ] Les enfants ont 9 ans, 6 ans, 4 ans et 3 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger ses décisions du 20 juin 2022 et du 8 septembre 2022 qui ordonnent leur hébergement en famille d'accueil pour une période de six mois. [ 2 ] La Directrice recommande que les enfants soient confiés à leur famille d'accueil respective jusqu’à leur majorité. [ 3 ] La mère conteste et demande que la période d’hébergement soit limitée à moins d’un an dans une perspective de retour des enfants auprès d’elle. [ 4 ] Le père est absent et non représenté à l’audience bien qu’il ait dûment reçu signification de la demande. [ 5 ] L’avocat des enfants est en accord avec l’ensemble des recommandations de la Directrice. [ 6 ] Les durées maximales d’hébergement prévues à la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] sont expirées. [ 7 ] La tante maternelle, madame D, (qui héberge Z dans le passé) est également entendue à sa demande dans le but que des contacts puissent être rétablis avec elle.

ANALYSE L’historique [ 8 ] La Directrice intervient dans un premier temps auprès de la famille en 2020 sur la base de mesures volontaires en raison de différents éléments de négligence. [ 9 ] À l’été 2021, un nouveau signalement est retenu en ce qui a trait à une exposition à la violence conjugale et des abus physiques causés par le père de même que des retards de développement importants chez les enfants.

X dévoile par ailleurs se faire tirer les oreilles, recevoir des tapes et des coups de poing sur les cuisses tandis que Y et Z reçoivent également des claques. [ 10 ] Le 27 août 2021, une mesure de protection immédiate est appliquée afin de confier les enfants à la mère conditionnellement à ce qu’elle demeure à [l'organisme A]. Une décision provisoire est rendue au même effet quelques jours plus tard. [ 11 ] Or, le 8 septembre 2021, cette ordonnance provisoire est modifiée afin de confier X et Y en famille d’accueil et les deux plus jeunes aux responsables de leur service de garde respectif.

Les importants retards de développement de ces derniers et le non-respect des interdits de contacts avec le père justifient plus particulièrement cette décision. [ 12 ] Le 29 octobre 2021, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour les motifs suivants : • Abus physiques par le père pour X, Y et Z; • Risque sérieux d’abus physique pour A; • Mauvais traitements psychologiques (exposition violence conjugale); • Négligence sur le plan physique, de la santé et au niveau éducatif; [ 13 ] En effet dans cette décision, il est écrit : [14] Les enfants présentent des retards de développement inquiétants . […] [19] Les différents professionnels œuvrant auprès de la famille (éducatrice spécialisée du CLSC, physiothérapeute, intervenante de la Directrice, CPE) constatent un grand besoin d’accompagnement des parents dans la réponse aux besoins des enfants.

La salubrité du domicile demeure un enjeu et l’hygiène des enfants est problématique, ils sont peu stimulés, souvent malades et les parents tardent à consulter. Le père et la mère demeurent passifs et ne réalisent pas l’ampleur de leurs difficultés ni celles de leurs enfants malgré toute l’aide offerte . [20] La tante maternelle, madame D, est une personne significative pour les enfants et prend les dispositions pour aménager son logement pour recevoir son neveu dès la fin octobre . Elle est consciente des grands besoins de stimulation de l’enfant et des suivis qu’il requiert.

Elle témoigne à l’effet qu’elle a l’intention de déménager dans le but de recevoir l’ensemble de la fratrie à court ou moyen terme. Dans l’intervalle, elle compte les recevoir régulièrement les fins de semaine. Elle ajoute n’avoir aucune difficulté à imposer des limites aux parents et déplore le manque de soins que les enfants ont dans leur milieu familial de même que la violence à laquelle ils sont exposés .

Conclusion [21] Ces enfants vivent de graves conséquences de la négligence dont ils sont victimes de la part de leurs parents et doivent maintenant recevoir tous les soins et l’attention dont ils ont grandement besoin.

Par ailleurs, ils vivent également dans un climat de violence important sans que les parents prennent les moyens concrets pour que cela cesse . [22] Le père et la mère ont manifestement des capacités parentales limitées qui ont peu de chance de se développer suffisamment à court terme compte tenu de toute l’aide qu’ils reçoivent par le passé sans que des améliorations soient constatées. [23] Les enfants doivent maintenant évoluer dans un milieu sain, exempt de tensions et en mesure non seulement de favoriser leur

développement, mais également de permettre qu’ils récupèrent le plus possible les retards accumulés . [24] Il est donc peu probable que les parents puissent répondre à ces objectifs rapidement . La durée du suivi est donc établie au 25 juin 2022. Dans l’intervalle, une évaluation de la possibilité que l’aînée et les deux plus jeunes soient confiés à leur tante maternelle doit être effectuée.

Dans l’hypothèse où cela s’avère concluant, il est de la responsabilité de la Directrice de saisir à nouveau le Tribunal. [Soulignements du Tribunal] [ 14 ] Or, en mai 2022, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de Z en famille d’accueil où il se trouve toujours. [ 15 ] Dans sa décision du 20 juin 2022, le Tribunal fait état notamment des éléments suivants : • Les parents sont toujours en couple et instables dans les différentes sphères de leur vie dont au niveau locatif; • La mère est en dépression majeure, passe la majorité de ses journées seule, a peu d’énergie, est d’humeur instable et a un faible réseau; • Le père ne fait aucune démarche pour bénéficier d’un suivi pour homme présentant des problèmes d’impulsivité tandis que la mère cesse son suivi pour femme victime de violence affirmant que sa relation avec le père va bien; • Lors des visites supervisées, les parents rencontrent des difficultés à détecter les besoins des enfants; • X a des diagnostics de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, de dysphasie et est en attente d’une évaluation en neuropsychologie; • L’intégration de Z chez sa tante est un échec, ce dernier étant victime d’abus physiques de la part de son oncle; • Y bénéficie de suivis en physiothérapie, en ergothérapie et en orthophonie.

Elle présente des comportements problématiques à l’école de même que des difficultés académiques. Des améliorations sont toutefois constatées depuis son hébergement en famille d'accueil; • A est régulièrement malade. Des améliorations sont toutefois observées dans son développement depuis son hébergement en famille d'accueil.

Cette dernière devant prendre sa retraite dans quelques années, un transfert de ressource est envisagé dans le cadre de l’élaboration d’un projet de vie alternatif; [ 16 ] Ainsi, il est conclu : [29] Les perspectives de retour des enfants auprès de leurs parents demeurent sombres. [30] Il importe donc que la Directrice planifie un projet de vie alternatif visant à assurer sans délai la continuité des soins et la stabilité des liens de ces enfants et de leurs conditions de vie de façon permanente, et ce, conformément aux termes de l’

article 4.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [2] . Les parents [ 17 ] Les parents demeurent instables. [ 18 ] Ils habitent en chambre jusqu’à la fin juin et déménagent par la suite dans une maison. [ 19 ] Les parents cessent de faire vie commune en mars 2023 et la mère intègre brièvement une maison d’hébergement pour femmes en difficulté. Elle confirme alors être victime de violence verbale et psychologique de la part du père et affirme ne plus avoir de contacts avec lui. [ 20 ] À la fin avril, la mère débute une nouvelle relation et emménage avec son conjoint en mai dernier.

De son côté, le père habite à nouveau dans une maison de chambres. [ 21 ] Le père débute un suivi pour hommes présentant des problèmes de violence, mais cesse d’y participer croyant ne plus en avoir besoin. [ 22 ] La mère confirme avoir présenté une dépression majeure en début d’année, mais affirme qu’elle se porte mieux. Elle bénéficie durant un certain temps d’un suivi offert par [l'organisme A] afin de travailler ses difficultés.

La mère affirme avoir compris que sa relation avec le père est toxique et ajoute que celle avec son nouveau conjoint est positive. [ 23 ] Les parents ne participent à aucun suivi médical ou avec le Centre de réadaptation en déficience physique pour leurs enfants. Ils ne prennent pas non plus de leurs nouvelles auprès de leur famille d'accueil respective. La mère reconnaît à ce sujet avoir perdu leurs numéros de téléphone et avoir tout simplement oublié de les redemander. [ 24 ] Les parents sont assidus aux contacts avec leurs enfants et l’ambiance est généralement agréable.

Ils manquent cependant de mobilisation lorsqu’il leur est demandé de réfléchir à leur rôle parental, d’effectuer des démarches pour leurs enfants et ne posent aucune question concernant leurs besoins. Un manque de compréhension demeure présent lorsque des concepts plus abstraits sont abordés (émotions, sensibilité, engagement, proximité, interactions positives). [ 25 ] Les parents sont également peu démonstratifs ou expressifs, arborent un faciès neutre lors des contacts, communiquent peu avec leurs enfants et sont mécaniques dans la réponse à leurs besoins.

Ce sont les enfants qui initient la plupart des activités, mais ces derniers ne se dirigent pas spontanément vers leurs parents et vice versa. Le père et la mère ont peu de connaissance des intérêts particuliers de

chacun de leurs enfants, ne les questionnent pas et la communication est minimale. Il y a un manque de structure et d’encadrement notamment en ce qui a trait à la quantité de nourriture qu’ils leur permettent de manger. [ 26 ] Lors d’un contact supervisé au domicile, les parents peinent à imposer des limites, évitent les mécontentements en répondant à toutes les demandes des enfants et se retrouvent épuisés à la fin de la visite. [ 27 ] La mère témoigne que ses contacts ont maintenant lieu à la Maison A et qu’ils se déroulent mieux.

Elle croit avoir fait des apprentissages suffisants, mais a de la difficulté à identifier les problématiques spécifiques de ses enfants lorsque la question lui est posée. [ 28 ] Dans l’hypothèse où les enfants demeurent hébergés en famille d'accueil, elle souhaite bénéficier de contacts à son domicile une fin de semaine sur deux. [ 29 ] L’intervenante souligne quant à elle que la mère demande d’intégrer son nouveau conjoint à ses contacts après seulement un mois de fréquentation.

Elle ajoute que la gestion des quatre enfants par la mère représente tout un défi et qu’il faut éviter de mélanger ces derniers en introduisant des contacts à domicile compte tenu de l’instabilité récurrente des parents et des besoins particuliers de la fratrie. La tante maternelle [ 30 ] La tante maternelle demande à être entendue dans l’objectif que des contacts soient rétablis avec les enfants affirmant qu’elle est proche d’eux avant leur hébergement. Elle déplore ne pas avoir eu de nouvelles à la suite du signalement d’abus physiques par son conjoint ni de la part de la Directrice ou des enquêteurs.

Elle nie que son conjoint ait utilisé des méthodes éducatives déraisonnables envers Z. [ 31 ] La tante se joint récemment à un contact supervisé de la mère. On l’avise par la suite que sa présence n’est plus permise en raison de réactions négatives de l’enfant A. La tante reconnaît avoir été informée de la possibilité de se présenter aux contacts supervisés avec la mère, mais cette dernière ne lui fournit pas les dates des rencontres. Les enfants X [ 32 ] L’enfant a un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention pour lequel elle prend une médication.

Elle présente de grandes difficultés d’apprentissage et à se concentrer ce qui a des impacts négatifs sur ses résultats académiques. [ 33 ] L’enseignante de l’enfant observe une grande problématique en ce qui a trait à la compréhension de questions plus complexes et peine à identifier correctement les émotions. Elle n’exprime pas ses besoins, mais tend à rechercher l’attention en faisant du bruit tôt le matin. Une routine stricte doit être respectée sans quoi elle est perdue et ne sait plus quoi faire.

Elle bénéficie d’un suivi en orthophonie, en ergothérapie et une réévaluation en physiothérapie doit être effectuée afin d’établir où elle en est rendue dans son développement. [ 34 ] L’enfant présente également des problèmes récurrents d’énurésie sans ressentir aucun malaise lorsqu’elle s’échappe, et ce, même à l’école. Des améliorations sont toutefois constatées par la famille d'accueil au cours des derniers mois.

Elle ne comprend pas de quelle manière s’habiller selon la saison, peut mettre des vêtements trop petits sans comprendre pourquoi c’est inadéquat ou montrer fièrement ses sous-vêtements aux autres élèves. [ 35 ] Lors des contacts avec sa mère, l’enfant tend à jouer seule la majorité du temps. Elle n’a aucune réaction lorsque ceux-ci sont annulés et ne se souvient jamais des activités qu’elle fait avec ses parents, le cas échéant. [ 36 ] La famille d'accueil témoigne qu’il s’agit d’une enfant agréable et facile à la maison malgré les défis qu’elle présente.

Elle entretient de bonnes relations avec les autres enfants de la ressource et des liens d’attachement sont présents. La famille d'accueil est volontaire pour avoir la responsabilité de l’enfant jusqu’à sa majorité. Y [ 37 ] L’enfant est décrite comme timide et réservée. Elle fait l’objet de suivis en ergothérapie et en orthophonie et doit recevoir l’aide d’une orthopédagogue à l’école. Elle présente une amélioration dans son développement global grâce aux exercices qui sont réalisés par la famille d'accueil.

Elle est également en mesure de s’habiller seule et de faire ses soins d’hygiène avec supervision. [ 38 ] L’enfant rencontre encore des difficultés à comprendre des notions plus complexes et est en constante recherche d’affection de la part des adultes. Elle identifie la responsable de sa famille d'accueil comme étant sa mère et dit qu’elle veut demeurer avec elle pour toujours. Elle refuse parfois de se rendre aux contacts avec ses parents et la famille d'accueil doit insister afin qu’elle collabore.

Elle peut également présenter des réactions négatives importantes à la suite des visites supervisées (régression, opposition, crises de colère, énurésie, difficultés de sommeil). [ 39 ] La responsable de sa famille d'accueil est disposée et disponible à en avoir la responsabilité de manière permanente et des liens d’attachement significatifs sont présents entre elles. Z [ 40 ] L’enfant requiert des suivis en ergothérapie, physiothérapie et en orthophonie.

Les professionnels constatent une belle évolution depuis son intégration en famille d'accueil. [ 41 ] Une chirurgie dentaire a lieu l’automne dernier afin de pallier les nombreuses caries dentaires accumulées alors qu’il est sous la responsabilité de ses parents.

[ 42 ] L’enfant adopte des comportements difficiles tant dans son milieu de garde qu’à l’école. Ainsi, il ne peut plus participer aux activités spéciales de la garderie en raison de ses nombreuses sautes d’humeur, son opposition et ses crises de colère.

Une régression est également observée en ce qui a trait à la propreté sans qu’une raison médicale puisse l’expliquer. [ 43 ] Dans son milieu d’accueil, l’enfant répond bien à la routine, mais teste constamment les règles et accepte mal les refus. [ 44 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne que les réactions colériques de l’enfant sont amplifiées à la suite des contacts avec sa mère. [ 45 ] La famille d'accueil s’engage à prendre soin de l’enfant à long terme malgré les difficultés qu’il peut présenter. A [ 46 ] L’enfant présente un bon développement général.

Son suivi en orthophonie est fermé compte tenu des améliorations au niveau de son langage et une nouvelle évaluation en ergothérapie est prévue dans un an afin de s’assurer de la constance de ses progrès. Elle bénéficie également d’un suivi médical en ce qui a trait à son diagnostic d’asthme. [ 47 ] La famille d'accueil témoigne que l’enfant est bien intégrée dans son milieu, que les autres enfants la considèrent comme une sœur et que l’engagement à long terme est une évidence pour tous les membres de la famille. [ 48 ] L’enfant réagit normalement bien aux contacts avec ses parents.

Toutefois, lors de la dernière visite, elle revient en colère et dit à sa famille d'accueil « tu n’es pas ma mère! ». L’enfant parle rarement de ses parents, mais réfère plutôt à son frère aîné.

CONCLUSION [ 49 ] Les durées maximales d’hébergement étant atteintes, le Tribunal doit rendre une décision qui assure la continuité des soins, la stabilité des liens et des conditions de vie des enfants de façon permanente [3] . [ 50 ] Ce n’est que si l’intérêt de l’enfant le commande, lorsque par exemple le retour d’un enfant dans son milieu familial est prévu à court terme ou lorsque des motifs sérieux le justifient, que des délais peuvent être outrepassés.

Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. [ 51 ] Les parents présentent encore des difficultés à assumer leur rôle parental, s’impliquent peu dans le quotidien des enfants, ne prennent pas l’initiative de s’informer de leur évolution et leur compréhension des besoins spécifiques de chacun d’entre eux est lacunaire. [ 52 ] Les enfants présentent de leur côté de grands besoins et requièrent une attention particulière.

Ces besoins sont répondus dans leur milieu d’accueil. [ 53 ] L’ensemble de la preuve convainc également que les enfants ont tissé des liens significatifs avec les membres de leur ressource et qu’il est dans leur intérêt d’y être maintenus à long terme. Une ordonnance jusqu’à leur majorité doit donc être rendue sans délai. [ 54 ] La fréquence des contacts (une fois par mois) répond actuellement aux besoins des enfants et il n’y a pas lieu de l’augmenter ni d’en prévoir au domicile de la mère pour le moment.

Au fils des années, cette option peut être réévaluée en fonction du développement respectif des enfants, leurs besoins et leur intérêt. [ 55 ] Pour ce qui est des contacts avec la tante maternelle, il n’y a pas lieu non plus d’en prévoir spécifiquement dans la présente décision puisque la preuve ne convainc pas que c’est dans l’intérêt des enfants.

Par ailleurs, rien n’empêche que la tante maternelle se joigne à certains contacts supervisés avec la mère si la situation évolue favorablement, l’objectif étant que les enfants ne soient pas inutilement perturbés tout en favorisant en premier lieu les visites avec les parents. [ 56 ] Les recommandations répondent donc à l’intérêt des enfants. [ 57 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 58 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 59 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 juin 2022; [ 60 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 61 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au 28 avril 2032 l’exécution des mesures suivantes : [ 62 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de madame E; [ 63 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état (pédiatrie, suivi médical, CRDP) et que les recommandations des professionnels consultés soient respectées [ 64 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse;

• En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; [ 65 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 66 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 67 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 68 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 69 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 70 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 juin 2022; [ 71 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 72 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au 25 juillet 2035 l’exécution des mesures suivantes : [ 73 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de madame F et monsieur G; [ 74 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état (pédiatrie, suivi médical, CRDP) et que les recommandations des professionnels consultés soient respectées [ 75 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; [ 76 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 77 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 78 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 79 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Z : [ 80 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 81 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 juin 2022; [ 82 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 83 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au 14 septembre 2036 l’exécution des mesures suivantes : [ 84 ] QUE l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de madame H; [ 85 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état (pédiatrie, suivi médical, CRDP) et que les recommandations des professionnels consultés soient respectées [ 86 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut selon les modalités suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; [ 87 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses

parents; [ 88 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 89 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 90 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de A : [ 91 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 92 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 8 septembre 2022; [ 93 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 94 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au 15 janvier 2038 l’exécution des mesures suivantes : [ 95 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de proximité de madame I; [ 96 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut selon les modalités suivantes : • À la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse; • En tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de ses réactions suite auxdits contacts; [ 97 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état (pédiatrie, suivi médical, CRDP) et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 98 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s’impliquer dans des suivis visant à régler leurs difficultés personnelles et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 99 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 100 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 101 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 102 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfants) Me François Castonguay (mère) Père Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb Date d’audience : 23 août 2023