2019 QCCA 686, 2019 QCCA 686

Trentway-Wagar inc. c. Cormier 2019 QCCA 686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028166-197 (500-17-101712-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2019 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TRENTWAY-WAGAR INC. Me normand laurendeau (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) INTIMÉE AVOCAT RACHELLE CORMIER Me BRUNO BOUCHER (Aide Juridique de Montréal) MIS EN CAUSE AVOCATS COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me DOMINIC DORVAL (Paquet Tellier (CNESST) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (DIVISION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL) Me EDITH CHARBONNEAU (Bernier Charbonneau) (ABSENTE)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 4 février 2019 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Montréal. Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Audition continuée du 11 avril 2019. Les parties sont dispensées d’être présentes. PAR LE JUGE : Jugement – voir par 4.

Fin de l’audience. (s)Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Trentway-Wagar inc. demande la permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marc St-Pierre), rendu le 4 février 2019, lequel rejette son pourvoi en contrôle judiciaire.

La requérante, un employeur, a demandé à la Cour supérieure d’annuler une décision rendue par le Tribunal administratif du travail, siégeant en révision, qui a notamment déclaré que le décès d’un travailleur, survenu lors d’une surdose de Fentanyl non prescrit, a eu lieu « en raison / by reason » de sa lésion professionnelle et que sa conjointe avait droit à l’indemnité prévue à l’article 97 de la

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles , RLRQ, c. A-3.001 . [ 2 ] La demande de permission est régie par l’article 30, al. 2 (5

o) C.p.c . [ 3 ] Même si la question du lien de causalité nécessaire à une réclamation faite en vertu d’un régime public d’indemnisation a déjà été traitée par la Cour suprême dans Godbout c. Pagé , [2017] 1 R.C.S. 283, 2017 CSC 18 (voir notamment, aux fins de la présente demande, le paragraphe [34] de cet arrêt), j’estime que la demande de permission soulève des questions qui doivent être soumises à la Cour au sens de l’article 30, al. 3 C.p.c . POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure; [ 6 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.