2019 QCCA 1097, 2019 QCCA 1097

Lapratte c. Succession de Cloutier 2019 QCCA 1097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028244-192 (540-17-013117-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATES JEAN-PIERRE LAPRATTE SYLVAIN BACON Me MÉDGINE GOURDET (Robinson Sheppard Shapiro) Me MARIE-ÈVE PARADIS (Bélanger Sauvé) INTIMÉ AVOCATE GUY CÔTÉ, ès qualités de liquidateur de la SUCCESSION DE NOËLLA CLOUTIER Me SARAH MARSOLAIS-RICARD (Thibault Joyal inc.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 12 mars 2019 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Laval (Articles 31 et 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 19 Début de l’audition.

Identification des avocates. 16 h 19 Le juge Chamberland dresse une mise en situation de la requête. 16 h 22 Argumentation de Me Gourdet. 16 h 46 Argumentation de Me Paradis. 16 h 56 Argumentation de Me Marsolais-Ricard. 17 h 09 Réplique de Me Gourdet. 17 h 15 Réplique de Me Paradis. 17 h 17 Suspension. 17 h 27 Reprise. 17 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requérants, deux comptables professionnels agréés, demandent la permission de faire appel d’un jugement rendu en cours d’instance, séance tenante, le 12 mars 2019, accueillant les objections de l’intimé aux engagements E-8, E-11 et E-12 dans le cadre d’une poursuite en dommages fondée sur des allégations de fautes et erreurs professionnelles de leur part dans la planification fiscale d’une transaction. [ 2 ] Cette demande fait suite à une première requête datée du 11 avril 2019, mais déposée au greffe de la Cour le 12 avril 2019, au- delà du délai d’appel de 30 jours édicté par l’article 360 C.p.c. [ 3 ] Aux termes des articles 31 al. 2 et 363 C.p.c. , les requérants doivent donc établir 1) qu’ils ont été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt et 2) que « le jugement décide en

partie du litige ou [leur] cause un préjudice irréparable ». [ 4 ] Les engagements E-8, E-11 et E-12 ont été pris, sous réserve d’objections, par l’intimé, Guy Côté ès qualités, lors de son interrogatoire le 21 septembre 2018 : E-8 (interrogé par l’avocat de l’intimé Bacon) : Vérifier auprès de M. Drapeau [1] s’il y a eu des avis d’opposition pour les cotisations et en transmettre copie, le cas échéant. E-11 et E-12 (interrogé par l’avocate de l’intimé Lapratte) :

11. Fournir copie des représentations qui ont pu être faites par M. Drapeau auprès du ministère du Revenu [au soutien des avis d’opposition]. 12.

Vérifier si une évaluation de la juste valeur marchande des actions a été faite et en fournir copie, le cas échéant. [ 5 ] Le recours contre les requérants a été intenté à la suite de la réception en novembre 2017, suivant le décès de M me Noëlla Cloutier, l’épouse de l’intimé, de nouvelles cotisations de la part des autorités fiscales pour les années 2012 à 2016. [ 6 ] Si tant est que les requérants ont été dans l’impossibilité d’agir à l’intérieur du délai d’appel prescrit, ils ne convainquent pas la Cour que la décision leur cause un préjudice irréparable au sens de l’article 31 al. 2 C.p.c . [ 7 ] De plus, en ce qui a trait à l’engagement E-12, celui-ci porte sur la juste valeur marchande de l’entreprise alors que cette question ne fait pas

partie du litige opposant les parties, du moins pour l’instant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel hors délai; [ 9 ] Avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C .A.