Comptabilité & gestion Jim c. Tomescu 2013 QCCQ 8012 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024502-112 DATE : Le 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMPTABILITÉ & GESTION JIM Demanderesse c.

Bogdam Alexandru TOMESCU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demanderesse réclame au défendeur pour des services de tenue de livres et de préparation de rapports de T.P.S. et T.V.Q., une facture impayée de 177,76$ datée du 28 octobre 2007 et une deuxième facture de 176,08$ datée du 28 janvier 2008, pour un total de 353,84$. [ 2 ] Considérant que la demanderesse réclame des intérêts de 2% par mois sur la somme de 353,84$ depuis le 28 février 2008. [ 3 ] Considérant que la demanderesse réclame des frais d'huissier de 46,49$. [ 4 ] Considérant que la demanderesse a introduit sa demande devant le tribunal le 2 novembre 2011, soit plus de trois ans après la date de la plus récente facture. [ 5 ] Considérant que dans sa contestation, le défendeur soulève que la réclamation de la demanderesse est prescrite en vertu de l'

article 2925 du Code civil du Québec qui prévoit : « 2925. L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. » [ 6 ] Considérant que le recours de la demanderesse n'a pas été introduit dans les trois ans de la date de sa plus récente facture, soit avant le 28 janvier 2011. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande. CONDAMNE la demanderesse à payer au demandeur les frais judiciaires au montant de 59 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 10 juillet 2013.