9096-6029 Québec inc. (Service Marine Canada) c. Gagnon 2014 QCCQ 7712 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007836-127 DATE : 15 JUILLET 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9096-6029 QUÉBEC INC. f.a.s.n. (SERVICE MARINE CANADA) Demanderesse c.

MICHEL GAGNON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Selon une entente verbale intervenue entre les parties le ou vers le 2 avril 2012, le représentant de la demanderesse affirme avoir rendu les services de modifications d’une hélice de bateau en manganèse bronze, tels que requis par le défendeur et il lui réclame une somme de 806,90 $ dont 632,36 $ pour services rendus et 174,54 $ d’intérêts à défaut de paiement. [ 2 ] Le défendeur se dit insatisfait des services rendus sans apporter une preuve contradictoire convaincante de la mauvaise exécution des services qui ont été rendus par une firme dont l’expertise et le professionnalisme furent démontrés de façon prépondérante au Tribunal. [ 3 ] Le Tribunal fait droit en

partie à la réclamation du demandeur sans lui accorder les frais administratifs réclamés en l’absence du consentement préalablement écrit à cet effet de la part du défendeur. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 632,36 $ avec intérêts débutant le 6 mai 2012 au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ainsi que les frais judiciaires au montant de 121 $. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 20 mai 2014