2014 QCCQ 7724, 2014 QCCQ 7724

Intelligraph inc. c. Hawkins 2014 QCCQ 7724 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-008194-146 DATE : 3 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTELLIGRAPH INC. Demanderesse c.

GARY HAWKINS ET G & G MOULDS Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le défaut des défendeurs de produire une contestation valable à l’audience. [ 2 ] Vu les preuves documentaires et testimoniales au soutien de la demande. [ 3 ] Le Tribunal fait droit en

partie à la demande pour une somme de 2 012,65 $. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs conjointement et solidairement à payer la somme de 2 012,65 $ à la demanderesse plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 novembre 2013 ainsi que les frais judiciaires de 157 $. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2014