2015 QCCQ 8439, 2015 QCCQ 8439

Protection de la jeunesse — 15504 2015 QCCQ 8439 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 550-41-000604-106 VILLE A, le 20 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le requérant, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en révision de la décision du 28 août 2013 concernant X, né le […] 2000. [ 2 ] Il suggère, que l’adolescent soit intégré en famille d’accueil pendant son hébergement en centre de réadaptation, qui se terminerait dans trois (3) mois.

D’autres mesures de protection sont aussi suggérées pour une durée d’une (1) année. [ 3 ] Le motif invoqué est : les efforts faits par l’adolescent pour corriger ses comportements, qui n’a pas de projet de vie auprès de l’un ou l’autre de ses parents. [ 4 ] La mère est absente, bien que dûment appelée et malgré la signification conforme de la procédure. Elle ne donne pas signe de vie et ne semble pas être prête à renouer avec son fils. [ 5 ] Une dispense de signification est accordée, dans le cas du père.

Il n’est pas impliqué dans la vie de son fils. [ 6 ] L’adolescent, par l’entremise de son avocate, admet les faits qui le concernent et consent aux conclusions. [ 7 ] Outre les admissions et les témoignages, le rapport du requérant est déposé légalement et complète la preuve. [ 8 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement, que le 28 août 2013, X est confié à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité.

Il demeurait dans la même famille depuis juillet 2012. [ 9 ] Cependant, l’adolescent manifeste des comportements difficiles dans ce milieu, qui ont provoqué son déplacement dans un autre type de ressource. Il vit en centre de réadaptation, depuis le 5 décembre 2014. [ 10 ] De faits, X commet de nombreux délits. Il menace d’autres jeunes et adopte un langage vulgaire. Au plan scolaire, la situation

n’est guère mieux. [ 11 ] C’est dans ce contexte, qu’il s’en prend physiquement à un autre jeune placé dans la même famille d’accueil, ce qui le conduit en centre de réadaptation. [ 12 ] Dans ce milieu de vie, X fait de gros efforts et corrige plusieurs de ses comportements problématiques.

Sa situation est à ce point changée, qu’il est possible d’envisager un retour en famille d’accueil à court terme, ce que le requérant propose d’ailleurs. [ 13 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de X toujours compromis et fait à certaines mesures de protection, qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 14 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE la décision rendue par la soussignée le 28 août 2013; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 20 janvier 2016:

a) Que X soit confié à un établissement, qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 20 avril 2015;

b) Que, à compter de cette date il soit confié à une famille d’accueil;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille;

d) Que, dans l'intérêt de X, soient maintenues ses relations avec ses parents, selon entente entre l’intervenant et le parent concerné à la condition que chaque parent rencontre au préalable l’intervenant, afin de clarifier leur désir ou non de maintenir des liens avec leur fils de façon permanente;

e) Que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social;

f) Que l'adolescent reçoive certains soins et services de santé, dont ceux requis par son état ;

g) Que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents en ce qui a trait aux soins de santé, aux activités sociales et scolaires ainsi que toutes démarches dans le but d’obtenir un passeport et autorisations de voyages CONFIE tel exercice à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 19 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse, pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Émilie DeBellefeuille, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l’adolescent Date d’audience : Date de dépôt au greffe: 20 janvier 2015 22 janvier 2015 /ks