2014 QCCA 1633, 2014 QCCA 1633
Opinion
St-Pierre c. R. 2014 QCCA 1633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005396-138 (500-01-013431-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE GILLES ST-PIERRE Me Julie Giroux
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Paul J. Mercier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 32 Représentations de Me Julie Giroux concernant le délai de production de son mémoire. 9 h 34 Représentations de Me Paul J. Mercier. 9 h 35 Arrêt rendu – voir page suivante. 9 h 35 Fin de l'audience. (
s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations de Me Giroux, LA COUR : [ 2 ] ACCORDE un délai de deux (2) mois, soit jusqu'au 11 novembre 2014, pour la production du mémoire de la
partie appelante. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…