9256-3634 Québec inc. c. C.P. Pierre Corbeil inc. 2016 QCCA 2126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. N o : 500-09-026238-162 (700-22-035035-152) APPELANTE AVOCAT 9256-3634 QUÉBEC INC. Me Denis A. Lapierre (Sweibel Novek sencrl) INTIMÉES AVOCAT C.P PIERRE CORBEIL INC. Me ALEXANDRE DUROCHER (Auclair Durocher, avocats) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE 9287-0294 QUÉBEC INC. F.A.S. CONSTRUCTION VOLTAGE FILION DES JARDINS S.E.N.C.R.L. Absents et non représentés

N o : 500-09-026216-168 (700-22-035034-155) APPELANTE AVOCAT 9256-3634 QUÉBEC INC. Me Denis A. Lapierre (Sweibel Novek sencrl) INTIMÉES AVOCAT LES CONSTRUCTIONS FRANÇOIS BÉLANGER INC. Me ALEXANDRE DUROCHER (Auclair Durocher, avocats) MISES EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE 9287-0294 QUÉBEC INC. F.A.S. CONSTRUCTION VOLTAGE FILION DES JARDINS S.E.N.C.R.L. Absents et non représentés DESCRIPTION : REQUÊTE DE LA

PARTIE APPELANTE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2016 POUR PROLONGER LE DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE SES MÉMOIRES (Article 373, alinéa 3 C.p.c.) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt Salle : RC-18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. 9 h 43 Observations de Me Lapierre. Me Lapierre a reçu une lettre de son confrère Me Durocher indiquant qu’il consent aux conclusions de la requête. Il a déposé copie de cette lettre au greffe. La juge confirme avoir obtenu réception de cette lettre. 9 h 43 Échanges entre la juge et Me Lapierre. 9 h 44 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête de l’appelante pour prolonger le délai de dépôt de ses mémoires; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation de cette requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE de 60 jours à compter du présent jugement le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelante; [ 5 ] SANS LES FRAIS DE JUSTICE . L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.