2013 QCCA 362, 2013 QCCA 362

Masse c. R. 2013 QCCA 362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002920-135 (200-36-001900-125) (CMQ : 20081580) (CMQ : 20085580) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 février 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANT AVOCAT MARTIN MASSE Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SYLVIE GOSSELIN (AU8262) (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2013 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Discussions; 9 h 34 Observations de Me Biron; Observations du juge; 9 h 41 Suspension; 9 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite en appeler du jugement de la Cour supérieure (l'honorable Étienne Parent), rendu le 17 janvier 2013 [1] , qui rejette l'appel d'un jugement de la Cour municipale de la Ville de Québec (l'honorable Gilles Gaumond), rendu le 12 juin 2012 [2] , qui le trouvait coupable des infractions mentionnées aux articles 253(1)

a) C.cr . (capacité de conduite affaiblie) et 254(5) C.cr . (refus d'obtempérer); [ 2 ] Le requérant en est rendu à son deuxième palier d'appel et n'invoque dans sa procédure aucune erreur de droit commise par la Cour supérieure au moment de rejeter l'appel en matière

sommaire; [ 3 ] Vu l'absence de motifs d'appel sur une question de droit seulement, il y a lieu de rejeter la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. GUY GAGNON, J.C.A.