2017 QCCQ 7311, 2017 QCCQ 7311

Tozzi c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCQ 7311 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-154531-166 DATE : 29 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MELISSA TOZZI Appelante c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 28 juin 2012, Melissa Tozzi (« Tozzi ») a adhéré à une entente de services de garde à contribution réduite, pour une période de 5 ans, soit du 4 septembre 2012 au 31 août 2017, à un coût de 7,00 $ par jour.

Le préambule de cette entente se lit comme suit : « MENTION DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS […] contribution de 7 % vous donne droit à des services de garde éducatifs de qualité pour une période de dix heures […]. Votre enfant doit, lorsqu'il est gardé aux heures prévues pour leur distribution, recevoir un repas et deux […]lions. II doit bénéficier d'activités éducatives variées, adaptées à son âge et qui visent son développement physique, […], langagier, cognitif, affectif moral et social.

De plus, le programme éducatif doit viser à donner à votre enfant de […] habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires qui influenceront de manière positive sa santé et son bien[…]. […] restataire peut vous demander une contribution additionnelle pour une sortie, un repas supplémentaire ou un

article […]onnel d'hygiène fourni. Si vous souhaitez que votre enfant participe à une sortie, qu'un repas supplémentaire lui soit […] ou qu'un

article personnel d'hygiène lui soit fourni, vous devez alors convenir des services requis et des modalités […] une entente particulière à chacune des situations. De même, si vous avez besoin de plus de dix heures de garde […]inues pour votre enfant, le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle dont les conditions et […]alités devront être consignées dans une entente particulière. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser ces offres.

Si […] refusez, votre enfant doit recevoir l'ensemble des services auxquels il a droit. […] us est possible de résilier l'entente de services de garde ou une entente particulière. Les règles applicables ainsi […] formulaire à cet effet vous sont fournis.

Le prestataire doit vous remettre une copie signée de chacune des […]ntes conclues avec lui. […] de plus amples détails, visitez notre site Internet au http://www.mfa.gouv.qc.ca » (pièce P-1) [ 2 ] Le prestataire de services est le CPE du Dolmen (« le CPE »). [ 3 ] Il est indiqué à l’article 13.1 de l’entente, qu’elle est conforme à l’entente prescrite par le Ministère de la Famille et des Aînés.

[ 4 ] Cette entente n’a jamais été modifiée. [ 5 ] Pourtant, Tozzi s’est vue imposer une contribution additionnelle de 1 035,44 $, pour les mêmes services, par avis de cotisation pour l’année d’imposition 2015, et c’est cette contribution que Tozzi conteste. [ 6 ] L’intimée justifie l’imposition en invoquant les articles 81.3 et suivants de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance [1] (ci-après « la Loi »); [ 7 ] VU les principes énoncés dans l’arrêt Dikranian c. Québec (Procureur général) [2] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE l’intimée n’est pas un tiers par rapport à l’entente; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE les modifications à la Loi ne sont pas rétroactives et ne sont donc pas applicables à l’appelante; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE les droits de l’appelante se sont cristallisés le 28 juin 2012, et on ne peut lui imposer une contribution additionnelle, qui ne fait pas

partie de l’entente telle que conclue; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l’appel; ORDONNE à l’intimée de modifier l’avis de cotisation – année 2015, numéro MW942894R00, afin de le rendre conforme au présent jugement; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’audience : 13 juin 2017