2016 QCCA 1861, 2016 QCCA 1861
Opinion
9178-4140 Québec inc. c. Montréal (Ville de) 2016 QCCA 1861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026309-161 (500-17-081421-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9178-4140 QUÉBEC INC. MARTINHO FERRARIA ISILDA RIBEIRO Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL (absent) (Bardagi Sénéchal inc.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me ÉRIC COUTURE (absent) (Gagnier Guay Biron) En appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2016 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile; [ 2 ] La demande d’audition préférentielle est DÉFÉRÉE à la juge en chef. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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