2014 QCCQ 8854, 2014 QCCQ 8854

Caisse populaire Desjardins de Lac Mistassini c. Bosum 2014 QCCQ 8854 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ABITIBI LOCALITÉ D' AMOS « Chambre civile » N° : 640-22-000219-144 DATE : 17 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Caisse populaire Desjardins de Lac Mistassini , coopérative régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers , ayant son siège social au 136 Amanda, suite 200, Mistissini, province de Québec, G0W 1C0, district d’Abitibi; Demanderesse - c - Maggie Bosum, domiciliée et résidant au […], à Mistissini, province de Québec, […], district d’Abitibi; Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie de la requête amendée de la Caisse populaire Desjardins de Lac Mistassini en reprise de possession de deux véhicules qu’elle a financés. [ 2 ] ATTENDU qu’aux termes d'un premier contrat de vente à tempérament signé le 12 septembre 2010 avec Sport Plein Air Gagnon, et dont les droits ont été dûment cédés à la demanderesse, cette dernière prêtait à la défenderesse une somme de 13 660,00 $ portant intérêt au taux de 9,480% l‘an (pour la motoneige Arctic Cat ZR-500); [ 3 ] ATTENDU que le contrat de vente à tempérament daté du 12 septembre 2010 a dûment été publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers par la demanderesse le 24 avril 2013 sous le numéro 13-0324575-0002; [ 4 ] ATTENDU qu’aux termes d'un second contrat de vente à tempérament signé le 9 décembre 2010 avec Perron & Frères de Chibougamau inc. et dont les droits ont été dûment cédés à la demanderesse, cette dernière prêtait à la défenderesse une somme de 34 391,00$ $ portant intérêt au taux de 6,99% l‘an (pour la camionnette Ford Escape XLT); [ 5 ] ATTENDU que le contrat de vente à tempérament daté du 9 décembre 2010 a dûment été publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers par la demanderesse le 24 avril 2013 sous le numéro 13-0324575-0001; [ 6 ] ATTENDU que la défenderesse est en défaut aux termes du contrat de vente à tempérament daté du 12 septembre 2010 pour avoir négligé d'effectuer plus de quinze (15) versements totalisant une somme retard de 5 001,00 $ en date du 29 mai 2014, le solde de la créance se chiffrant à 9 216,47 $ en capital et intérêts à cette même date; [ 7 ] ATTENDU que la défenderesse est en défaut aux termes du contrat de vente à tempérament daté du 9 décembre 2010 pour avoir négligé d'effectuer plus de trente-quatre (34) versements totalisant une somme retard de 9 881,76 $ en date du 29 mai 2014, le solde de la créance se chiffrant à 26 551,17 $ en capital et intérêts à cette même date; [ 8 ] ATTENDU que lorsque la défenderesse est devenue en défaut aux termes des contrats de vente à tempérament datés des 12

septembre et 9 décembre 2010 mentionnés précédemment, celle-ci n’avait pas versé à la demanderesse la moitié des obligations totales qu’elle avait contractées; [ 9 ] ATTENDU que la défenderesse refuse et/ou néglige de payer à la demanderesse ce qui lui est dû bien que requis aux «

Avis de reprise de possession » signifiés par huissier; [ 10 ] ATTENDU que compte tenu du fait que la défenderesse est toujours en défaut de respecter ses obligations, la demanderesse s’adresse à la Cour afin de reprendre possession et d’être déclarée seule et unique propriétaire des véhicules décrits aux conclusions du présent jugement; [ 11 ] ATTENDU que toute la cause d’action a pris naissance dans le district d’Abitibi; [ 12 ] ATTENDU qu'il y a absence de cause valable d'opposition; [ 13 ] VU la requête dûment signifiée et les pièces versées au dossier; [ 14 ] CONSIDéRANT que la requête de la demanderesse est bien fondée en faits et en droit; [ 15 ] CONSIDéRANT l'affidavit de Me Simon-Pierre Bélanger-Dallaire, représentant de la demanderesse en la présente instance; Par ces motifs, le Tribunal : [ 16 ] ACCUEILLE la requête. [ 17 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l’instance. [ 18 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire des véhicules ci-après décrits : «Un véhicule Snowmobile Articat ZR500 Sno-Pro, année 2011, portant le numéro de série 4UF11SNW3BT114353.

Un véhicule Ford Escape XLT, année 2010, portant le numéro de série 1FMCU9D76AKA50934.» [ 19 ] ORDONNE à la défenderesse, ou à tout autre possesseur des véhicules de remettre sans délai ceux-ci à la demanderesse sur simple présentation du présent jugement. [ 20 ] LE TOUT avec dépens contre la défenderesse. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q.

Me René Martineau Martineau, Daoust, Boulianne, Pelletier, Avocats Pour la demanderesse Date d’audition : 15 septembre 2014