Gaudreau c. R. / 2015 QCCA 1308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005914-153 (500-36-005554-103) (500-01-044259-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT SYLVAIN GAUDREAU PERSONNELLEMENT (Par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : - Requête pour prolongation du délai de droit d'appel du verdict et de la permission d'en appeler de la peine - Requête en cautionnement Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des parties. Observation du Juge. 9 h 39 Le Juge s’adresse à Me Audet. 9 h 42 Argumentation de Me Audet à la suite des propos du Juge. 9 h 44 Le Juge s’adresse à Monsieur Gaudreau. Argumentation de Monsieur Gaudreau. 9 h 46 Échange entre le Juge et Me Audet. Me Audet s’engage à obtenir les repiquages et à les faire parvenir à Monsieur Gaudreau d’ici 15 jours. Observation du Juge. 9 h 49 Argumentation de Monsieur Gaudreau. Observation du Juge. Échange entre le Juge et les parties. 9 h 54 Argumentation de Monsieur Gaudreau. 9 h 55 Observation du Juge.

PAR LE JUGE : Je note l’engagement de l’intimée à faire parvenir l’enregistrement audio au requérant dans les meilleurs délais et je demande aux autorités responsables de permettre à l’intimée d’obtenir en priorité les repiquages pour permettre à l'intimée de les faire parvenir au requérant aussitôt que possible. 9 h 58 Commentaire de Monsieur Gaudreau. 9 h 59 PAR LE JUGE : Jugement-voir page 4. 10 h 00 Commentaire de Monsieur Gaudreau. 10 h 01 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu le procès-verbal du 15 juillet 2015; [ 3 ] Considérant l'opportunité pour le requérant de préciser ses moyens d'appel, au besoin après consultation des enregistrements du procès; [ 4 ] Prenant acte de l'engagement de l'intimée à faire parvenir les enregistrements audio (CD-ROM) au requérant dans les meilleurs délais;

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] REPORTE l'audition des requêtes au 15 septembre 2015 afin de permettre au requérant de présenter ses requêtes devant le juge unique et, au besoin, de les amender. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.